Mme [Z] a été engagée par McAfee en tant qu’analyste financier en 1995. Suite à plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en novembre 2018. En avril 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le jugement de 2022 a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités pour son compte épargne temps, tout en déboutant d’autres demandes. En appel, la cour a constaté des manquements d’Intel concernant les congés payés et a ordonné des indemnités supplémentaires pour les heures non payées, confirmant certaines décisions tout en infirmant d’autres.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les effets du transfert de contrat de travail selon l’article L. 1224-1 du Code du travail ?

Le transfert de contrat de travail, tel que prévu par l’article L. 1224-1 du Code du travail, stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Cela signifie que les droits et obligations liés aux contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, qui doit respecter les conditions de travail et les avantages acquis par les salariés avant le transfert.

En l’espèce, Mme [Z] a vu son contrat de travail transféré à plusieurs reprises, et chaque transfert a été effectué conformément à cet article, ce qui implique que le nouvel employeur, Intel Corporation, est tenu de respecter les droits acquis par Mme [Z] lors de son emploi chez McAfee France.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de négociation collective lors d’un transfert de contrat de travail ?

L’article L. 2261-14 du Code du travail précise que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause en raison d’une modification juridique, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord.

Il est également stipulé qu’une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour adapter les dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer de nouvelles stipulations.

Dans le cas de Mme [Z], la société Intel Corporation n’a pas engagé de négociations pour adapter l’accord collectif de la papeterie à la nouvelle structure de l’entreprise après le transfert, ce qui constitue un manquement à ses obligations.

Quels sont les droits des salariés concernant les congés payés en vertu des articles L. 3141-12 et L. 3141-24 du Code du travail ?

L’article L. 3141-12 du Code du travail stipule que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a accompli les diligences nécessaires.

L’article L. 3141-24 précise que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Dans le cas de Mme [Z], il a été établi qu’elle avait des congés payés non pris, et la société Intel Corporation a gelé ces congés, ce qui constitue une violation de ses droits. La salariée a donc droit à une indemnité pour le préjudice subi.

Quelles sont les conséquences de la liquidation unilatérale du compte épargne-temps (CET) selon le Code du travail ?

Les articles L. 3151-1 à L. 3151-4 du Code du travail régissent le compte épargne-temps (CET). Selon l’article L. 3153-2, à défaut de stipulation conventionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

Dans le cas de Mme [Z], la société Intel Corporation a liquidé son CET sans son accord, ce qui constitue un manquement. La salariée a donc droit à des dommages-intérêts pour la perte de la possibilité d’utiliser son CET et pour la liquidation unilatérale qui a eu lieu sans son consentement.

Quels sont les principes régissant le calcul de l’indemnité de congés payés selon l’article L. 3141-24 ?

L’article L. 3141-24 du Code du travail établit que l’indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, mais ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.

Cela signifie que l’employeur doit choisir la méthode de calcul la plus favorable au salarié. Dans le cas de Mme [Z], il a été déterminé que l’indemnité de congés payés devait être calculée en tenant compte de toutes les sommes ayant une nature de salaire, ce qui a conduit à un rappel d’indemnité de congés payés à son bénéfice.