Mme [Z] a été engagée par McAfee en 1995, et après plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en 2018. En 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le 27 octobre 2022, le conseil a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités. En appel, Mme [Z] a demandé la confirmation de cette décision tout en réclamant des indemnités supplémentaires pour des manquements d’Intel. La cour a reconnu des manquements d’Intel concernant les congés payés et a condamné la société à verser des indemnités pour divers préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les effets du transfert de contrat de travail selon l’article L. 1224-1 du Code du travail ?

Le transfert de contrat de travail, tel que prévu par l’article L. 1224-1 du Code du travail, stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Cela signifie que les droits et obligations liés aux contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, qui doit respecter les conditions de travail et les avantages acquis par les salariés.

En l’espèce, Mme [Z] a vu son contrat de travail transféré à la société Intel Corporation, ce qui implique que cette dernière est tenue de respecter les droits acquis par Mme [Z] au sein de la société McAfee France.

Il est important de noter que l’article L. 1224-2 précise que le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans certains cas spécifiques, tels que la liquidation judiciaire.

Ainsi, le nouvel employeur ne peut pas refuser aux salariés transférés le bénéfice des avantages collectifs instaurés par des accords collectifs ou des usages en vigueur dans l’entreprise d’origine.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de négociation d’accords collectifs lors d’un transfert de contrat de travail ?

L’article L. 2261-14 du Code du travail stipule que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause en raison d’une modification juridique, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord.

En l’absence d’accord de substitution, la convention ou l’accord mis en cause continue de s’appliquer pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9.

Cela implique que le nouvel employeur doit engager des négociations pour adapter les dispositions conventionnelles antérieures ou élaborer de nouvelles dispositions dans les trois mois suivant la mise en cause.

Dans le cas de Mme [Z], la société Intel Corporation n’a pas engagé de négociations pour adapter l’accord collectif de la papeterie à la nouvelle structure de l’entreprise, ce qui constitue un manquement à ses obligations.

Quels sont les droits des salariés concernant les congés payés en cas de transfert de contrat de travail ?

L’article L. 3141-24 du Code du travail précise que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Il est également stipulé que l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant la période de congé.

Dans le cas de Mme [Z], il a été établi qu’elle avait des congés payés non pris au moment de son transfert, et la société Intel Corporation a gelé ces congés, ce qui constitue une violation de ses droits.

Le droit aux congés payés doit s’exercer en nature, et le versement d’une indemnité ne peut pas remplacer la prise effective des congés.

Ainsi, la société Intel Corporation a manqué à son obligation de permettre à Mme [Z] de prendre ses congés payés, ce qui a entraîné un préjudice qu’elle doit réparer.

Quelles sont les conséquences de la liquidation unilatérale du compte épargne-temps (CET) par l’employeur ?

L’article L. 3151-3 du Code du travail stipule que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

En l’espèce, la société Intel Corporation a liquidé le compte épargne-temps de Mme [Z] sans son accord, ce qui constitue un manquement à ses obligations.

La liquidation unilatérale du CET a causé un préjudice à Mme [Z], car elle a perdu la possibilité d’utiliser ses droits accumulés sur le CET.

En conséquence, la société Intel Corporation doit indemniser Mme [Z] pour le préjudice résultant de cette liquidation unilatérale, conformément aux dispositions du Code du travail.

Comment les primes de vacances sont-elles régies lors d’un transfert de contrat de travail ?

Les primes de vacances sont généralement régies par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise. Dans le cas de Mme [Z], la société Intel Corporation a contesté l’application de la convention collective Syntec, affirmant qu’elle n’était pas applicable.

Il est essentiel de vérifier si la prime de vacances a été accordée conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au moment du transfert.

En l’espèce, le tribunal a confirmé que la prime de vacances versée par la société McAfee France ne relevait pas de la convention collective Syntec, ce qui a conduit à débouter Mme [Z] de sa demande à ce titre.

Ainsi, les primes de vacances doivent être versées conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et en l’absence de preuve de leur application, la demande peut être rejetée.