L’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio si le changement profite à la personne morale liée au titulaire initial, conformément aux critères de l’ARCEPicle L. 233-3 du code de commerce. De plus, les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être respectées, incluant l’expérience du candidat et l’équilibre entre les différents types de services. L’ARCOM a également la possibilité de modifier la catégorie du service, à condition que cela ne nuise pas aux équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour le transfert d’une autorisation d’exploiter un service de radio par l’ARCOM ?

l’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio sous deux conditions principales. Premièrement, le transfert doit bénéficier à une personne morale qui est soit le titulaire initial de l’autorisation, soit contrôlée par celui-ci.

Cette condition est en lien avec les critères de l’article L. 233-3 du code de commerce, qui évalue la structure de contrôle des entreprises. Deuxièmement, le transfert doit respecter les critères énoncés à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Ces critères incluent l’expérience du candidat, le financement, et l’équilibre entre les différents types de services de radiodiffusion.

Quelles catégories de services peuvent être modifiées lors du transfert d’autorisation ?

Lors du transfert d’autorisation, l’ARCOM a la possibilité de changer la catégorie du service de radio, à l’exception des catégories A et B.

Les catégories A et B sont spécifiquement réservées aux services associatifs éligibles au fonds de soutien et aux services locaux ou régionaux indépendants qui ne diffusent pas de programmes nationaux identifiés. l’ARCOM doit s’assurer que le nouvel agrément ne compromet pas l’équilibre des marchés publicitaires, en particulier au niveau local.

Quels sont les critères de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ?

L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 établit plusieurs critères que l’ARCOM doit prendre en compte lors de l’évaluation d’un transfert d’autorisation.

Ces critères incluent l’expérience acquise par le candidat dans le domaine de la radiodiffusion, la capacité de financement du projet, et la nécessité de maintenir un juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques.

De plus, il est essentiel que le candidat contribue à la production de programmes réalisés localement, ce qui favorise la diversité et la richesse de l’offre radiophonique.

Quelle est la référence législative pour le transfert d’autorisation par l’ARCOM ?

La référence législative pour le transfert d’autorisation d’exploiter un service de radio par l’ARCOM se trouve dans l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Cet article a été introduit par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, qui a modifié le cadre juridique des communications électroniques en France. Cette loi vise à moderniser et à adapter la régulation des services de radiodiffusion aux évolutions technologiques et aux besoins du marché.

Elle établit les bases sur lesquelles l’ARCOM peut agir pour garantir un environnement concurrentiel et équilibré dans le secteur de la radiodiffusion.