L’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio si le changement profite à la personne morale liée au titulaire initial, conformément aux critères de l’ARCEPicle L. 233-3 du code de commerce. De plus, les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être respectées, incluant l’expérience du candidat et l’équilibre entre les différents types de services. L’ARCOM a également la possibilité de modifier la catégorie du service, à condition que cela ne nuise pas aux équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.