La responsabilité en cascade s’applique à la distribution de tracts syndicaux, permettant de poursuivre l’auteur principal, tel qu’un syndicat, même s’il n’est pas le directeur de publication. Par exemple, un tract diffamatoire dirigé par le secrétaire général de la CGT le rend responsable. La Cour de cassation a relaxé ce syndicat pour des propos jugés excessifs mais relevant de la liberté d’expression syndicale, dans le cadre d’un conflit social. Les limites de cette liberté sont strictes, mais les expressions utilisées, bien que provocatrices, n’excèdent pas celles permises dans un tel contexte.. Consulter la source documentaire.

Qui peut être poursuivi pour un tract diffamatoire ?

Dès qu’un tract est jugé diffamatoire et qu’il a été réalisé sous la direction du secrétaire général d’un syndicat, ce dernier peut être considéré comme le directeur de publication selon l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881.

Cela signifie qu’il est passible de poursuites en tant qu’auteur principal. En revanche, d’autres membres du syndicat, comme le trésorier ou un membre du conseil syndical, ne peuvent pas être tenus responsables sans preuves de complicité personnelle.

Les articles 42 et 43 de cette loi s’appliquent spécifiquement aux infractions commises par voie de tract, ce qui renforce la responsabilité des directeurs de publication dans ce contexte.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur la liberté d’expression syndicale ?

La Cour de cassation a récemment confirmé la relaxe du syndicat CGT pour des propos jugés injurieux dans un tract, tels que « cancer orchestré » et « direction autiste ».

Cette décision souligne que, dans le cadre d’un conflit social sévère, la diffamation peut être appréciée de manière plus souple. Les propos, bien que provocateurs, ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression syndicale, tant qu’ils restent dans le contexte d’un conflit social.

Il est important de noter que la liberté d’expression ne doit pas être restreinte sans motifs impérieux, et que les propos doivent être interprétés dans leur contexte.

Qu’est-ce que la responsabilité en cascade ?

La responsabilité en cascade, selon l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, établit une hiérarchie des responsables en matière de délits par voie de presse.

Les directeurs de publication ou éditeurs sont considérés comme les auteurs principaux. Si ces derniers ne sont pas identifiés, la responsabilité peut être transférée aux auteurs, puis aux imprimeurs, et enfin aux vendeurs, distributeurs et afficheurs.

Cette structure permet de garantir que, même en l’absence d’un directeur de publication, d’autres parties peuvent être tenues responsables des contenus publiés. L’article 43 précise également que les auteurs peuvent être poursuivis comme complices si les directeurs de publication sont impliqués.