Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour lequel le salarié avait été engagé. Cette irrégularité a conduit à la requalification de la relation contractuelle en CDI, à compter du premier contrat non conforme, sans possibilité de distinction entre les périodes contractuelles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD d’usage en CDI ?

La requalification d’un CDD d’usage en CDI peut survenir lorsque certaines conditions ne sont pas respectées. Selon l’article L.1242-12 du Code du travail, un CDD d’usage doit mentionner précisément son motif.

Si cette mention est absente ou incorrecte, cela peut entraîner la requalification du contrat. Dans le cas de la société H2O productions, deux des 15 CDD conclus ne comportaient pas la mention du programme pour lequel le salarié avait été engagé.

Cette irrégularité de forme a conduit à la requalification de la relation contractuelle en CDI, à compter du premier contrat non conforme. Cela signifie que le salarié a droit à un contrat à durée indéterminée, sans distinction entre les périodes contractuelles.

Pourquoi H2O productions avait-elle le droit de recourir aux CDD d’usage ?

H2O productions avait le droit de recourir aux CDD d’usage pour plusieurs raisons. Premièrement, l’emploi d’assistant d’émission est considéré comme temporaire par nature, ce qui justifie l’utilisation de CDD.

De plus, la société opère dans un secteur où les CDD d’usage sont autorisés, notamment dans les domaines de l’audiovisuel et de la production cinématographique.

La convention collective de la production audiovisuelle précise que les emplois de catégorie B, comme celui occupé par le salarié, sont éligibles aux CDD d’usage. La répétition des contrats, bien que significative, ne suffit pas à prouver la permanence de l’emploi.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité de forme dans un CDD d’usage ?

Les conséquences d’une irrégularité de forme dans un CDD d’usage sont significatives. Si les mentions obligatoires ne sont pas respectées, comme l’objet du recours au CDD, cela peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Dans le cas de H2O productions, l’absence de mention sur le programme pour lequel le salarié avait été engagé a conduit à cette requalification.

Cela signifie que le salarié bénéficie des droits associés à un CDI, y compris la continuité de l’emploi et la protection contre le licenciement abusif.

De plus, l’interruption entre les différents contrats n’ouvre pas droit à des indemnités multiples, ce qui simplifie la situation pour l’employeur.

Quels types de contrats sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel ?

Dans le secteur de l’audiovisuel, plusieurs types de contrats sont autorisés. Les CDD d’usage sont couramment utilisés pour des emplois temporaires, notamment dans la production d’émissions de télévision, de spectacles et d’autres activités culturelles.

La convention collective de la production audiovisuelle classe les emplois en trois catégories. Les emplois de catégorie A, liés à l’administration et à la direction, doivent être pourvus par des contrats à durée indéterminée.

En revanche, les emplois de catégorie B et C, qui incluent la conception et la production, peuvent être pourvus par des CDD d’usage. Cela reflète la nature temporaire de ces emplois dans le secteur.