L’Essentiel : Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour lequel le salarié avait été engagé. Cette irrégularité a conduit à la requalification de la relation contractuelle en CDI, à compter du premier contrat non conforme, sans possibilité de distinction entre les périodes contractuelles.

Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.

Affaire H2O productions

Un salarié assistant d’émission de la société H2O productions qui produit l’émission de télévision « Touche pas à mon poste » a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI.

Droit de recourir aux CDD d’usage

Sur le fond, la société H2O productions était en droit de recourir aux CDD d’usage : i) concernant l’emploi d’assistant d’émission, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; ii) la société évolue dans un secteur d’activité dans lequel des contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés (spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique …).

La convention collective de la production audiovisuelle prévoit que les filières du secteur sont regroupées en trois catégories : Catégorie A : elle regroupe les filières O (administration) et P (commercial et éditions), qui sont liées à la direction et à l’organisation des entreprises ; Catégorie B : elle regroupe les filières A à I, liées à la conception, la production et la réalisation des productions ; Catégorie C : elle est constituée de la filière Q, qui regroupe les emplois, autres que les artistes interprètes, visibles (ou audibles) par le public.  Les emplois de catégorie A sont pourvus sous forme de contrat à durée indéterminée (ou assimilés), et ne peuvent être pourvus sous forme de CDDU. Pour ces emplois, il est possible de recourir au travail temporaire. Pour les emplois de catégorie B et C, il est d’usage constant au sein de la branche de recourir à des contrats à durée déterminée (CDDU).  En l’espèce, le salarié occupait un emploi de catégorie B éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. A elle seule, la répétition des contrats à durée déterminée, 15 en l’espèce, ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l’emploi occupé.

Irrégularité de forme : le CDI appliqué

Sur le fond, la société H2O productions n’avait pas vérifié toutes les mentions des CDD d’usage conclus. Sur les 15 contrats conclus, deux ne comportaient pas la mention du programme pour lequel le collaborateur avait été engagé. L’embauche d’un salarié en CDD d’usage fait l’objet d’un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les 48 heures suivant l’embauche. Le contrat de travail comporte impérativement, entre autres, l’objet du recours à un CDD d’usage (le contrat doit porter mention de l’objet pour lequel il est conclu, à savoir l’émission, l’épisode, la séquence ou la phase de production auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail ; le cas échéant, le numéro d’objet).

Cette irrégularité de forme entraîne la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat non conforme et jusqu’à la rupture définitive, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre deux périodes contractuelles, l’interruption entre les différents contrats n’ouvrant pas droit à requalification et indemnités multiples.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD d’usage en CDI ?

La requalification d’un CDD d’usage en CDI peut survenir lorsque certaines conditions ne sont pas respectées. Selon l’article L.1242-12 du Code du travail, un CDD d’usage doit mentionner précisément son motif.

Si cette mention est absente ou incorrecte, cela peut entraîner la requalification du contrat. Dans le cas de la société H2O productions, deux des 15 CDD conclus ne comportaient pas la mention du programme pour lequel le salarié avait été engagé.

Cette irrégularité de forme a conduit à la requalification de la relation contractuelle en CDI, à compter du premier contrat non conforme. Cela signifie que le salarié a droit à un contrat à durée indéterminée, sans distinction entre les périodes contractuelles.

Pourquoi H2O productions avait-elle le droit de recourir aux CDD d’usage ?

H2O productions avait le droit de recourir aux CDD d’usage pour plusieurs raisons. Premièrement, l’emploi d’assistant d’émission est considéré comme temporaire par nature, ce qui justifie l’utilisation de CDD.

De plus, la société opère dans un secteur où les CDD d’usage sont autorisés, notamment dans les domaines de l’audiovisuel et de la production cinématographique.

La convention collective de la production audiovisuelle précise que les emplois de catégorie B, comme celui occupé par le salarié, sont éligibles aux CDD d’usage. La répétition des contrats, bien que significative, ne suffit pas à prouver la permanence de l’emploi.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité de forme dans un CDD d’usage ?

Les conséquences d’une irrégularité de forme dans un CDD d’usage sont significatives. Si les mentions obligatoires ne sont pas respectées, comme l’objet du recours au CDD, cela peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Dans le cas de H2O productions, l’absence de mention sur le programme pour lequel le salarié avait été engagé a conduit à cette requalification.

Cela signifie que le salarié bénéficie des droits associés à un CDI, y compris la continuité de l’emploi et la protection contre le licenciement abusif.

De plus, l’interruption entre les différents contrats n’ouvre pas droit à des indemnités multiples, ce qui simplifie la situation pour l’employeur.

Quels types de contrats sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel ?

Dans le secteur de l’audiovisuel, plusieurs types de contrats sont autorisés. Les CDD d’usage sont couramment utilisés pour des emplois temporaires, notamment dans la production d’émissions de télévision, de spectacles et d’autres activités culturelles.

La convention collective de la production audiovisuelle classe les emplois en trois catégories. Les emplois de catégorie A, liés à l’administration et à la direction, doivent être pourvus par des contrats à durée indéterminée.

En revanche, les emplois de catégorie B et C, qui incluent la conception et la production, peuvent être pourvus par des CDD d’usage. Cela reflète la nature temporaire de ces emplois dans le secteur.