L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des autres formes de travail à distance par des critères spécifiques, tels que l’autorisation préalable et l’alternance entre présence sur site et télétravail. L’objectif est de moderniser l’organisation du travail tout en garantissant la qualité des services publics.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif de l’Accord-cadre du 12 juin 2023 ?

L’Accord-cadre du 12 juin 2023 a pour objectif d’encadrer le déploiement du télétravail au sein de deux ministères : le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Cet accord vise à établir un cadre réglementaire qui permet aux agents de ces ministères d’exercer leurs fonctions en télétravail, tout en garantissant la qualité des services publics.

Il s’inscrit dans une volonté de moderniser l’organisation du travail et d’améliorer les conditions de travail des agents, tout en préservant les missions de service public.

Quelles sont les conditions d’exercice du télétravail pour les agents publics ?

Selon l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent public peut demander à exercer ses fonctions en télétravail, sous réserve d’obtenir l’accord de son chef de service.

Cette demande doit être individuelle et peut être révoquée à tout moment, avec un préavis à respecter.

Les agents en télétravail conservent les droits prévus par la législation applicable aux agents travaillant dans les locaux de leur employeur public, ce qui garantit une certaine continuité des droits et des obligations.

Comment le télétravail est-il défini dans le cadre de la fonction publique ?

Le télétravail est défini comme un mode d’organisation du travail qui nécessite des conditions adaptées.

Il repose sur une demande individuelle et doit préserver les relations de travail et le collectif.

Pour être considéré comme du télétravail, plusieurs critères doivent être remplis : l’agent doit avoir demandé et obtenu l’autorisation d’exercer une partie de son temps de travail à distance, en alternant entre présence sur site et télétravail, tout en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Quelles sont les distinctions entre télétravail et autres formes de travail à distance ?

Le télétravail se distingue clairement du travail nomade, qui concerne les agents travaillant par nature en dehors des locaux du service.

Il est également différent du travail en réseau et de l’astreinte, qui n’est pas comptabilisée comme temps de travail effectif.

Ces distinctions sont importantes pour clarifier les droits et les obligations des agents, ainsi que pour définir les modalités de travail adaptées à chaque situation.

Quels sont les enjeux du déploiement du télétravail dans les ministères concernés ?

Le déploiement du télétravail dans les ministères de l’éducation nationale et des sports vise à moderniser l’organisation du travail tout en garantissant la qualité des services publics.

Les ministres souhaitent que le télétravail soit intégré comme un mode de travail parmi d’autres, permettant ainsi de protéger la santé des personnels et d’améliorer leur qualité de vie.

Cet accord s’inscrit également dans une démarche de transition écologique, où les ministères doivent jouer un rôle actif.

Quel est le cadre réglementaire qui soutient le télétravail dans la fonction publique ?

Le cadre réglementaire du télétravail dans la fonction publique est soutenu par plusieurs accords, dont l’accord de méthode signé le 7 avril 2022 et l’accord du 13 juillet 2021.

Ces accords visent à décliner les principes du télétravail dans le respect du principe de faveur, garantissant ainsi que les conditions de travail soient adaptées aux besoins des agents.

L’objectif est de permettre au télétravail de s’intégrer harmonieusement dans l’organisation du travail, tout en bénéficiant aux personnels, aux usagers et aux missions de service public.