L’Essentiel : L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des autres formes de travail à distance par des critères spécifiques, tels que l’autorisation préalable et l’alternance entre présence sur site et télétravail. L’objectif est de moderniser l’organisation du travail tout en garantissant la qualité des services publics.

L’Accord-cadre du 12 juin 2023 encadre le déploiement du télétravail au ministère de l’éducation nationale, au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le principe du télétravail dans la fonction publique

En application de l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail.

L’exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis.

L’agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

Notion de télétravail

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui requiert des conditions de travail adaptées, une demande individuelle, une organisation individuelle et collective, des conditions qui préservent le collectif et les relations de travail, une confiance partagée.

Il est défini par des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :

– l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
– sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
– en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
– en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est distinct du travail nomade -modalité d’exercice des agents qui exercent par nature en dehors des locaux du service ou de l’établissement-, du travail en réseau et de l’astreinte, laquelle n’est pas comptabilisée comme temps de travail effectif.

Déployer le télétravail

Les ministres ont entendu déployer le télétravail comme un mode de travail parmi d’autres au sein des services du MENJ et du MSJOP dans des conditions permettant de garantir la qualité des services publics de l’éducation, de la jeunesse et des sports, de moderniser l’organisation du travail, de protéger la santé des personnels et de développer la qualité de vie et les conditions de travail.

A cette fin, comme suite à l’accord de méthode signé le 7 avril 2022, ils ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un nouvel accord, visant à décliner, dans le respect du principe de faveur, l’accord du 13 juillet 2021.

Il doit permettre au télétravail de trouver sa place, dans le cadre d’une organisation du travail adaptée, au bénéfice des personnels et des usagers, du collectif de travail et des missions de service public pour l’éducation, la jeunesse et les sports. Le télétravail peut contribuer à la transition écologique, dans laquelle les ministères doivent prendre toute leur place.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif de l’Accord-cadre du 12 juin 2023 ?

L’Accord-cadre du 12 juin 2023 a pour objectif d’encadrer le déploiement du télétravail au sein de deux ministères : le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Cet accord vise à établir un cadre réglementaire qui permet aux agents de ces ministères d’exercer leurs fonctions en télétravail, tout en garantissant la qualité des services publics. Il s’inscrit dans une volonté de moderniser l’organisation du travail et d’améliorer les conditions de travail des agents, tout en préservant les missions de service public.

Quelles sont les conditions d’exercice du télétravail pour les agents publics ?

Selon l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent public peut demander à exercer ses fonctions en télétravail, sous réserve d’obtenir l’accord de son chef de service. Cette demande doit être individuelle et peut être révoquée à tout moment, avec un préavis à respecter. Les agents en télétravail conservent les droits prévus par la législation applicable aux agents travaillant dans les locaux de leur employeur public, ce qui garantit une certaine continuité des droits et des obligations.

Comment le télétravail est-il défini dans le cadre de la fonction publique ?

Le télétravail est défini comme un mode d’organisation du travail qui nécessite des conditions adaptées. Il repose sur une demande individuelle et doit préserver les relations de travail et le collectif. Pour être considéré comme du télétravail, plusieurs critères doivent être remplis : l’agent doit avoir demandé et obtenu l’autorisation d’exercer une partie de son temps de travail à distance, en alternant entre présence sur site et télétravail, tout en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Quelles sont les distinctions entre télétravail et autres formes de travail à distance ?

Le télétravail se distingue clairement du travail nomade, qui concerne les agents travaillant par nature en dehors des locaux du service. Il est également différent du travail en réseau et de l’astreinte, qui n’est pas comptabilisée comme temps de travail effectif. Ces distinctions sont importantes pour clarifier les droits et les obligations des agents, ainsi que pour définir les modalités de travail adaptées à chaque situation.

Quels sont les enjeux du déploiement du télétravail dans les ministères concernés ?

Le déploiement du télétravail dans les ministères de l’éducation nationale et des sports vise à moderniser l’organisation du travail tout en garantissant la qualité des services publics. Les ministres souhaitent que le télétravail soit intégré comme un mode de travail parmi d’autres, permettant ainsi de protéger la santé des personnels et d’améliorer leur qualité de vie. Cet accord s’inscrit également dans une démarche de transition écologique, où les ministères doivent jouer un rôle actif.

Quel est le cadre réglementaire qui soutient le télétravail dans la fonction publique ?

Le cadre réglementaire du télétravail dans la fonction publique est soutenu par plusieurs accords, dont l’accord de méthode signé le 7 avril 2022 et l’accord du 13 juillet 2021. Ces accords visent à décliner les principes du télétravail dans le respect du principe de faveur, garantissant ainsi que les conditions de travail soient adaptées aux besoins des agents. L’objectif est de permettre au télétravail de s’intégrer harmonieusement dans l’organisation du travail, tout en bénéficiant aux personnels, aux usagers et aux missions de service public.