Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut de pigiste, le lien de subordination a été établi, car l’employeur imposait une ligne éditoriale et des délais fixes. En conséquence, elle a bénéficié de la présomption de salariat, renforçant son droit à une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel pigiste ?

Un journaliste professionnel pigiste est défini par le code du travail, notamment dans les articles L.7111-1 et suivants. Selon l’article L.7111-3, il s’agit de toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Cette définition inclut les journalistes qui tirent la majorité de leurs ressources de cette activité, indépendamment de la détention d’une carte professionnelle.

Il est important de noter que le statut de pigiste n’exclut pas celui de salarié. En effet, même si le pigiste est maître de son temps et de son travail, il peut bénéficier des droits associés au statut de journaliste professionnel.

Comment un pigiste peut-il prouver sa qualité de journaliste professionnel ?

Pour prouver sa qualité de journaliste professionnel, un pigiste doit démontrer qu’il tire le principal de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. Cela peut être fait par la production de bulletins de paie mensuels, comme l’illustre le cas d’une journaliste pigiste qui a présenté des bulletins de paie montrant un salaire mensuel d’environ 900 euros.

Cette journaliste travaillait également pour une autre société de presse, ce qui a renforcé sa position. Ses bulletins de paie mentionnaient la convention collective nationale des journalistes, ce qui a permis d’établir sa qualité de journaliste professionnel et de bénéficier de la présomption de salariat.

Qu’est-ce que la présomption simple de salariat ?

La présomption simple de salariat, selon l’article L.7112-1 du code du travail, permet à un pigiste de bénéficier de certains droits liés au statut de salarié. Cependant, cette présomption peut être renversée par l’employeur s’il prouve l’absence de lien de subordination.

Dans le cas étudié, l’employeur n’a pas réussi à apporter cette preuve. Le lien de subordination a été établi, car la pigiste devait suivre la ligne éditoriale du magazine, ce qui indique qu’elle n’exerçait pas son activité en toute indépendance.

Quelles sont les obligations d’une entreprise de presse envers un journaliste pigiste ?

En principe, une entreprise de presse n’est pas obligée de fournir du travail à un journaliste pigiste occasionnel. Cependant, si elle lui fournit régulièrement du travail sur une longue période, elle peut être considérée comme ayant un collaborateur régulier, auquel elle doit fournir du travail.

Dans le cas de la pigiste mentionnée, l’entreprise avait effectivement fourni un travail régulier, ce qui a établi une obligation de sa part. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant, ce qui signifie que la pigiste ne pouvait pas revendiquer un rappel de salaire en raison d’une baisse du nombre de piges.

Quels sont les droits d’un pigiste en cas de baisse de travail ?

Un pigiste, même s’il est considéré comme un collaborateur régulier, ne peut pas revendiquer des droits en cas de baisse du nombre de piges qui lui sont confiées. L’employeur est tenu de lui fournir un travail régulier, mais cela ne signifie pas qu’il doit garantir un volume constant de travail.

Dans l’affaire discutée, la pigiste n’a pas pu justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle ni revendiquer un rappel de salaire, car l’employeur avait maintenu un nombre non négligeable de piges malgré des difficultés. Cela souligne l’importance de la nature de la relation de travail entre le pigiste et l’entreprise de presse.