L’Essentiel : Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut de pigiste, le lien de subordination a été établi, car l’employeur imposait une ligne éditoriale et des délais fixes. En conséquence, elle a bénéficié de la présomption de salariat, renforçant son droit à une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Journaliste professionnel pigiste

Il est entendu que les articles L.7111-1 et suivants du code du travail ne s’appliquent qu’au journaliste professionnel, c’est-à-dire, selon l’article L.7111-3, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, peu important la détention ou non d’une carte professionnelle.

La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant pas de l’exclure du statut du journaliste professionnel.

Le pigiste peut donc bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail s’il établit qu’il est journaliste professionnel.

Le critère qualifiant des ressources

Dans cette affaire, une journaliste pigiste a démontré, par la production de ses bulletins de paie mensuels, le caractère constant et régulier de sa contribution en qualité de pigiste aux revues publiées par la société Télé Satellite, pour un salaire mensuel tournant habituellement aux alentours de 900 euros. L’intéressée travaillait aussi pour une autre société de presse et tirait effectivement le principal de ses ressources de l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse, si bien qu’elle justifiait ainsi de sa qualité de journaliste professionnelle, ses bulletins de paie portant d’ailleurs la mention de la convention collective nationale des journalistes. Elle a donc bénéficié de la présomption (simple) de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail.

Présomption n’est pas contrat de travail

La présomption simple de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail peut être renversée par l’employeur s’il démontre par exemple, l’absence de lien de subordination. En l’espèce, cette preuve contraire n’a pas été apportée. Le lien de subordination a été jugé établi. L‘employeur imposait à la pigiste de suivre la ligne éditoriale du magazine. La salariée n’exerçait pas son activité en toute indépendance et en toute liberté (pas de choix des thèmes de ses articles, ni demandes à en être déchargée à certaines périodes de l’année et délais fixes de remise des piges).

Obligation de fourniture de piges

Si, en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail, ce qui était le cas, dans cette affaire.

Pour autant, si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier doit lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

En conséquence, la pigiste n’a pu se  prévaloir de la baisse du nombre des piges qui lui ont été confiées, ni pour revendiquer un rappel de salaire, ni pour justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle, l’employeur s’étant attaché à lui maintenir un nombre non négligeable de piges, malgré ses difficultés.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel pigiste ?

Un journaliste professionnel pigiste est défini par le code du travail, notamment dans les articles L.7111-1 et suivants. Selon l’article L.7111-3, il s’agit de toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Cette définition inclut les journalistes qui tirent la majorité de leurs ressources de cette activité, indépendamment de la détention d’une carte professionnelle.

Il est important de noter que le statut de pigiste n’exclut pas celui de salarié. En effet, même si le pigiste est maître de son temps et de son travail, il peut bénéficier des droits associés au statut de journaliste professionnel.

Comment un pigiste peut-il prouver sa qualité de journaliste professionnel ?

Pour prouver sa qualité de journaliste professionnel, un pigiste doit démontrer qu’il tire le principal de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. Cela peut être fait par la production de bulletins de paie mensuels, comme l’illustre le cas d’une journaliste pigiste qui a présenté des bulletins de paie montrant un salaire mensuel d’environ 900 euros.

Cette journaliste travaillait également pour une autre société de presse, ce qui a renforcé sa position. Ses bulletins de paie mentionnaient la convention collective nationale des journalistes, ce qui a permis d’établir sa qualité de journaliste professionnel et de bénéficier de la présomption de salariat.

Qu’est-ce que la présomption simple de salariat ?

La présomption simple de salariat, selon l’article L.7112-1 du code du travail, permet à un pigiste de bénéficier de certains droits liés au statut de salarié. Cependant, cette présomption peut être renversée par l’employeur s’il prouve l’absence de lien de subordination.

Dans le cas étudié, l’employeur n’a pas réussi à apporter cette preuve. Le lien de subordination a été établi, car la pigiste devait suivre la ligne éditoriale du magazine, ce qui indique qu’elle n’exerçait pas son activité en toute indépendance.

Quelles sont les obligations d’une entreprise de presse envers un journaliste pigiste ?

En principe, une entreprise de presse n’est pas obligée de fournir du travail à un journaliste pigiste occasionnel. Cependant, si elle lui fournit régulièrement du travail sur une longue période, elle peut être considérée comme ayant un collaborateur régulier, auquel elle doit fournir du travail.

Dans le cas de la pigiste mentionnée, l’entreprise avait effectivement fourni un travail régulier, ce qui a établi une obligation de sa part. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant, ce qui signifie que la pigiste ne pouvait pas revendiquer un rappel de salaire en raison d’une baisse du nombre de piges.

Quels sont les droits d’un pigiste en cas de baisse de travail ?

Un pigiste, même s’il est considéré comme un collaborateur régulier, ne peut pas revendiquer des droits en cas de baisse du nombre de piges qui lui sont confiées. L’employeur est tenu de lui fournir un travail régulier, mais cela ne signifie pas qu’il doit garantir un volume constant de travail.

Dans l’affaire discutée, la pigiste n’a pas pu justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle ni revendiquer un rappel de salaire, car l’employeur avait maintenu un nombre non négligeable de piges malgré des difficultés. Cela souligne l’importance de la nature de la relation de travail entre le pigiste et l’entreprise de presse.