La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et des silhouettes évoquant CHARLOT. Les juges ont estimé que ces supports, bien que visibles, ne visaient pas uniquement à attirer la clientèle, mais à promouvoir des spectacles, justifiant ainsi leur exonération. Cette décision souligne l’importance de la nature des messages affichés.. Consulter la source documentaire.

Quels supports sont exonérés de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Les supports exonérés de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont ceux qui sont exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou qui concernent des spectacles.

Cela inclut, par exemple, les personnages et silhouettes qui peuvent être apposés sur les façades des multiplex. Cette exonération vise à encourager la promotion d’événements culturels et artistiques sans imposer de charges fiscales sur des supports qui ne cherchent pas à générer un profit commercial direct.

Quelle est la définition des enseignes et préenseignes selon le code général des collectivités territoriales ?

Selon l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique aux supports publicitaires fixes qui sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Ces supports incluent les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Dans le cas d’une société exploitant un multiplexe, les éléments contestés étaient la mention ’12 CINEMAS’ et des silhouettes évoquant le personnage de CHARLOT, qui ont été jugés non commerciaux.

Comment les juges ont-ils interprété la visibilité des supports publicitaires ?

Les juges ont considéré que la visibilité des supports, même si elle était importante, n’était pas un critère déterminant pour leur classification.

Les supports en question, bien que de grande taille (18,90 m², 27,10 m² et 34,50 m²), n’avaient pas pour seul but d’attirer la clientèle dans un local commercial. Ils ont été jugés comme ayant une vocation à promouvoir des prestations artistiques liées au cinéma, ce qui a conduit à la confirmation du dégrèvement de la TLPE.

Ainsi, la nature de la publicité, plutôt que sa visibilité, a été le facteur clé dans cette décision.