L’Essentiel : La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et des silhouettes évoquant CHARLOT. Les juges ont estimé que ces supports, bien que visibles, ne visaient pas uniquement à attirer la clientèle, mais à promouvoir des spectacles, justifiant ainsi leur exonération. Cette décision souligne l’importance de la nature des messages affichés.

Exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure

Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.

Notion d’enseignes et de préenseignes

Dans cette affaire, une société exploitant un multiplexe cinématographique a obtenu le dégrèvement total de TLPE. Selon l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.  En l’espèce, les éléments contestés étaient la mention ’12 CINEMAS’ sur la façade d’entrée de l’immeuble ainsi que deux silhouettes peintes sur le mur évoquant le personnage de CHARLOT.

Indifférence du critère de la visibilité

Ces supports, même en raison de leur superficie importante (respectivement 18,90 m², 27,10 m² et 34,50 m²) et de leur exposition n’ont pas pour seul but d’attirer la clientèle au sein d’un local commercial. Les juges ont considéré que ces éléments ne constituent pas des enseignes à simple visée commerciale dès lors qu’elles évoquent un lieu de spectacles et ont vocation à promouvoir les prestations artistiques liées au cinéma. Le fait qu’elles soient très visibles a été jugé indifférent. Le dégrèvement de TLPE a été confirmé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels supports sont exonérés de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Les supports exonérés de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont ceux qui sont exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou qui concernent des spectacles.

Cela inclut, par exemple, les personnages et silhouettes qui peuvent être apposés sur les façades des multiplex. Cette exonération vise à encourager la promotion d’événements culturels et artistiques sans imposer de charges fiscales sur des supports qui ne cherchent pas à générer un profit commercial direct.

Quelle est la définition des enseignes et préenseignes selon le code général des collectivités territoriales ?

Selon l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique aux supports publicitaires fixes qui sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Ces supports incluent les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Dans le cas d’une société exploitant un multiplexe, les éléments contestés étaient la mention ’12 CINEMAS’ et des silhouettes évoquant le personnage de CHARLOT, qui ont été jugés non commerciaux.

Comment les juges ont-ils interprété la visibilité des supports publicitaires ?

Les juges ont considéré que la visibilité des supports, même si elle était importante, n’était pas un critère déterminant pour leur classification.

Les supports en question, bien que de grande taille (18,90 m², 27,10 m² et 34,50 m²), n’avaient pas pour seul but d’attirer la clientèle dans un local commercial. Ils ont été jugés comme ayant une vocation à promouvoir des prestations artistiques liées au cinéma, ce qui a conduit à la confirmation du dégrèvement de la TLPE.

Ainsi, la nature de la publicité, plutôt que sa visibilité, a été le facteur clé dans cette décision.