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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Xavier CLEDAT
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La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice …
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Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT
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C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
