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Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Commercial d’entreprise : attention au travail dissimulé
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Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
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Contrat d’agent commercial
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L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, agit en tant que mandataire indépendant, chargé de négocier et conclure des contrats au nom de ses mandants. Sa fonction principale est la négociation, impliquant des discussions sur divers éléments, tels que le prix et les conditions de vente. Même sans pouvoir de conclure la vente,…
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Contrat d’agent commercial
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L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, est un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats au nom de producteurs ou commerçants. Son statut ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions d’exercice de son activité. Pour prouver sa qualité, il doit apporter des éléments de preuve, sans…
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Clause de non concurrence du VRP
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La clause de non-concurrence d’un VRP doit respecter plusieurs conditions pour être valide : elle doit être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et inclure une contrepartie pécuniaire. Dans le cas présent, les deux premières conditions étaient remplies, mais la contrepartie pécuniaire n’était pas mentionnée dans le contrat.…
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Indemnité de clientèle du VRP
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En vertu de l’article L 7313-13 du code du travail, un VRP dont le contrat est rompu par l’employeur, sauf en cas de faute grave, a droit à une indemnité de clientèle. Cette indemnité correspond à la part de clientèle qu’il a apportée, créée ou développée. Toutefois, il appartient au salarié de prouver cette contribution.…
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Statut de VRP
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Pour obtenir le statut de VRP, un salarié doit démontrer une activité personnelle de prospection. Cela exclut les employés qui visitent des clients ayant simplement répondu à des publicités par mailing. La jurisprudence de la Cour de cassation du 15 mars 2006 précise cette condition essentielle, soulignant l’importance d’un démarchage actif pour qualifier un salarié…
