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Modèle d’Accord relatif au vote électronique en entreprise à télécharger
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Le modèle d’accord relatif au vote électronique en entreprise est essentiel pour garantir la transparence des élections. Ce document, disponible sur LegalPlanet, encadre les modalités de vote, assurant l’anonymat et la confidentialité. Composé de 12 pages, il est modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Le protocole préélectoral définit les modalités…
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Modèle d’Accord relatif au vote électronique en entreprise à télécharger
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Le modèle d’accord relatif au vote électronique en entreprise est essentiel pour moderniser les processus électoraux. Disponible sur LegalPlanet, il permet aux employeurs et aux syndicats de formaliser l’organisation des élections électroniques, garantissant ainsi la conformité légale. Ce document précise des principes fondamentaux tels que l’anonymat et la confidentialité du vote, renforçant la confiance des…
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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…
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Vote électronique personnel, un impératif – Questions / Réponses juridiques
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Le vote électronique doit respecter les principes du droit électoral, notamment l’exercice personnel du droit de vote. En effet, le vote par procuration n’est pas applicable pour les élections des représentants du personnel. Une irrégularité, comme le fait de voter pour autrui en utilisant des codes de vote personnels, peut entraîner l’annulation des élections, même…
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Validation du vote électronique par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a validé l’élection électronique des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP. Le protocole préélectoral, conforme à la loi n° 2004-575 et au décret n° 2007-602, garantissait un dépouillement sécurisé. Un intervenant extérieur gérait le système de dépouillement par lecture optique de codes-barres, assurant ainsi l’identification des électeurs et…
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Vote Électronique : Confidentialité et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi,…
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Sécurité et Confidentialité du Vote Électronique chez Picard Surgelés – Questions / Réponses juridiques
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La sécurité et la confidentialité du vote électronique chez Picard Surgelés ont été mises en question suite à un incident où un salarié a accédé aux votes de ses collègues. Malgré cela, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à annuler le scrutin. Les mesures mises en place par l’employeur garantissaient la confidentialité,…
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Annulation d’un vote électronique pour irrégularités – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) en raison d’irrégularités. Les délégués syndicaux ont démontré que cinquante votes avaient été envoyés depuis une même adresse IP en seulement 40 minutes, suggérant qu’une seule personne avait utilisé les codes d’accès…
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Rejet du recours contre le vote électronique chez Accenture – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Rejet du pourvoi sur le vote à distance par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Vote électronique : Irrecevabilité du pourvoi en cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Vote Électronique : Décision de la Cour de Cassation sur les Élections du Bâtonnier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Validation du Vote Électronique par la Cour d’Appel de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 a précisé les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales. Le vote par correspondance, notamment pas visioconférence est validé pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs. Il…
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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…
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Cour de cassation, 3 octobre 2018
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Le vote électronique doit respecter les principes du droit électoral, notamment l’exercice personnel du droit de vote. En effet, le vote par procuration n’est pas applicable pour les élections des représentants du personnel. Une irrégularité, comme le fait de voter pour autrui en utilisant des codes de vote personnels, peut entraîner l’annulation des élections, même…
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Vote électronique personnel, un impératif
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Le vote électronique doit respecter les principes du droit électoral, notamment l’exercice personnel du droit de vote. En effet, le vote par procuration n’est pas applicable pour les élections des représentants du personnel. Une irrégularité, comme le fait de voter pour autrui en utilisant des codes de vote personnels, peut entraîner l’annulation des élections, même…
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Vote électronique personnel, un impératif
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Le vote électronique doit respecter les principes du droit électoral, notamment l’exercice personnel du droit de vote. En effet, le vote par procuration n’est pas applicable pour les élections des représentants du personnel. Une irrégularité, comme le fait de voter pour autrui en utilisant des codes de vote personnels, peut entraîner l’annulation des élections, même…
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Cour de cassation, 3 octobre 2018
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Le vote électronique doit respecter les principes du droit électoral, notamment l’exercice personnel du droit de vote. En effet, le vote par procuration n’est pas applicable pour les élections des représentants du personnel. Une irrégularité, comme le fait de voter pour autrui en utilisant des codes de vote personnels, peut entraîner l’annulation des élections, même…
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Décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d’Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l’étranger
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Le décret n° 2003-396, daté du 29 avril 2003, établit les modalités du vote par correspondance électronique pour les électeurs français résidant aux États-Unis. Ce dispositif est mis en place en vue des élections du 1er juin 2003, visant à faciliter la participation des Français de l’étranger au Conseil supérieur. Le texte souligne l’importance de…
