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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Pour établir la matérialité d’un vol par un salarié, une société a versé avec succès aux débats un enregistrement de vidéo surveillance dont le salarié a pourtant réussi a contesté la licéité et le caractère loyal. Vidéosurveillance : les principes applicables En application de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un…
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Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
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Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection …
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Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
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S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée …
