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Vie privée d’un élu FN
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Vie privée d’un élu FN
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Vie privée en ligne des délinquants
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La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
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Vie privée en ligne des délinquants
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La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
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Vie privée et téléréalité : affaire Nabilla
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Dans le cadre de l’affaire Nabilla, le compagnon de la star de la téléréalité a été victime de violences, entraînant une mise en examen pour tentative d’homicide. L’affaire, largement médiatisée, a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. Bien que l’ARCEPicle de presse ait évoqué des violences conjugales, il a été jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Le titre de presse « Le nouveau détective » a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un homme mis en examen pour proxénétisme. En couverture, il était décrit comme « le prof devenu proxo » avec des détails personnels, tels que son domicile et sa situation financière. Un cliché de lui, flouté, était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Le titre de presse « Le nouveau détective » a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un homme mis en examen pour proxénétisme. En couverture, il était décrit comme « le prof devenu proxo » avec des détails personnels, tels que son domicile et sa situation financière. Un cliché de lui, flouté, était…
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Vie privée d’Alexandra Lamy
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L’article de presse évoquant la carrière d’Alexandra Lamy a suscité des controverses en spéculant sur ses sentiments face aux succès de son compagnon, Jean Dujardin. En prêtant à Lamy des émotions non exprimées, l’article a été jugé attentatoire à sa vie privée. De plus, les juges ont souligné que les détails concernant son divorce, bien…
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Affaire Casiraghi : Closer condamné
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L’affaire Casiraghi a révélé une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi, suite à la publication par Closer d’un article sur sa relation avec Gad Elmaleh. Ce dernier a été jugé attentatoire, d’autant plus que Charlotte n’a jamais commenté les faits rapportés. De plus, la diffusion de huit photographies prises à son insu, dans…
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Affaire Casiraghi : Closer condamné
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L’affaire Casiraghi a révélé une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi, suite à la publication par Closer d’un article sur sa relation avec Gad Elmaleh. Ce dernier a été jugé attentatoire, d’autant plus que Charlotte n’a jamais commenté les faits rapportés. De plus, la diffusion de huit photographies prises à son insu, dans…
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Vie privée d’Alexandra Lamy
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L’article de presse évoquant la carrière d’Alexandra Lamy a suscité des controverses en spéculant sur ses sentiments face aux succès de son compagnon, Jean Dujardin. En prêtant à Lamy des émotions non exprimées, l’article a été jugé attentatoire à sa vie privée. De plus, les juges ont souligné que les détails concernant son divorce, bien…
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Vie privée des comédiens de sitcom
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Une ancienne comédienne de sitcom, aujourd’hui gardienne d’immeuble, a vu sa vie privée exposée dans un article titré « Que sont-ils devenus ? ». Bien qu’elle ait partagé certains aspects de son passé, d’autres éléments, notamment sa profession actuelle, n’étaient pas connus du public et relèvent de sa sphère personnelle. Selon le code civil et la convention…
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Image et vie privée de Jean Imbert
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Un magazine People a été condamné pour atteinte à la vie privée : il avait consacré une page intérieure à une relation sentimentale qu’entretiendrait le cuisinier Jean IMBERT avec une jeune actrice française. La moitié de la page en cause était occupée par la reproduction d’un cliché photographique représentant le couple. Protection et exception de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016
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L’affaire Mediapart a révélé les liens d’une assistante parlementaire d’Hervé Mariton avec l’extrême droite, suscitant une poursuite pour atteinte à la vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public a prévalu. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
