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Téléréalité – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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Déréférencement de données relevant de la vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement s’applique aux accusations d’adultère en ligne, comme l’illustre le cas d’une femme ayant obtenu le retrait d’articles et vidéos concernant sa relation avec un ancien Président. La CNIL doit évaluer la nécessité de maintenir l’accès à ces informations, en tenant compte de leur nature sensible et des droits fondamentaux à la…
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Publier des condamnations pénales : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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Les condamnations pénales, considérées comme des données nominatives sensibles, ne peuvent être publiées sans justifications claires d’un débat d’intérêt général. Un commerçant, condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien, a contesté la publication désanonymisée de ses arrêts sur le site psiram.com, arguant une atteinte à sa vie privée. La juridiction aurait dû évaluer…
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La vie privée des familles princières
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La protection de la vie privée des familles princières ne peut, compte tenu de la position officielle qu’ils occupent, s’entendre aussi strictement que s’ils étaient des citoyens anonymes. Toute publication, même modestement, sans analyse de fond et avec un style et une forme légère propre à une ligne éditoriale que l’organe de presse est libre…
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Communication de documents personnels : équilibre entre vie privée et droits en justice.
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Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué sur le litige entre Mme [N] et la société Sas Service et maintien à domicile. Suite à l’appel de la société, des demandes de communication de pièces ont été formulées, notamment des avis d’imposition et des contrats de travail. Mme [N] s’est opposée…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/02796
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Exposé du litige Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [N] à la société Sas Service et maintien à domicile. La société a interjeté appel de cette décision le 9 août 2024, en précisant les points contestés. Le 21 novembre 2024, l’appelante a demandé…
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Évaluation de la légitimité du placement en rétention administrative et de ses prolongations dans le cadre des droits des étrangers.
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Le 25 novembre 2024, [W] [K], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord. Le 29 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [W] [K] a interjeté appel, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée, d’une erreur d’appréciation, d’une notification incomplète de ses droits, et d’un…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2024, RG n° 24/02384
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Le 25 novembre 2024, [W] [K], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord. Le 29 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [W] [K] a interjeté appel, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée, d’une erreur d’appréciation, d’une notification incomplète de ses droits, et d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01039
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Débats et Audience L’audience du 9 octobre 2024 a été tenue publiquement par Gauthier DELATRON, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les parties, il a rendu compte au tribunal conformément à l’article 786 du code de procédure civile. Jugement et Assignation Le tribunal a été saisi par une assignation délivrée le 12 janvier 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01039
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Débats et Audience L’audience du 9 octobre 2024 a été tenue publiquement par Gauthier DELATRON, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les parties, il a rendu compte au tribunal conformément à l’article 786 du code de procédure civile. Jugement et Assignation Le tribunal a été saisi par une assignation délivrée le 12 janvier 2024…
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Obligation de conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile
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Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour 7 000 euros. Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] en justice, réclamant 4 500 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal Judiciaire de Nantes a débouté M. [W] le 24 avril 2022,…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03137
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Contexte de la vente Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour un montant de 7 000 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996. Assignation en justice Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 septembre 2024, RG n° 23/08561
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Vie privée : ne pas confondre adresse postale et respect du domicile
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Vie privée : ne pas confondre adresse postale et respect du domicile
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Vie privée
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Vie privée : Ensemble des éléments de la vie d’une personne qui ne concernent pas sa vie professionnelle ou publique
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
