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Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces informations sans anonymisation portait atteinte aux droits…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Bulletin de paie et données personnelles
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Emails du salarié avec son avocat
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Emails du salarié avec son avocat
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Cour d’appel de Versailles, 29 novembre 2018, N° 005
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par un employeur n’est pas un droit automatique. Les juridictions doivent évaluer la proportionnalité de cette mesure par rapport aux objectifs visés et à l’impact sur les libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le tribunal a ordonné le retrait d’un système de géolocalisation, jugé excessif et non justifié par…
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Cour d’appel de Versailles, 29 novembre 2018
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 29 novembre 2018
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces…
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Secret des correspondances du salarié
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
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Secret des correspondances du salarié
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
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Détournement parodique de l’image du salarié
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Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la condamnation de son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité à la charge de ce dernier. Il a été jugé que l’employeur …
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SMS entre salariés : moyen de preuve recevable
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Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
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SMS entre salariés : moyen de preuve recevable
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Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2017
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Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2018
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
