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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Un licenciement pour faute grave basé sur des images de vidéoprotection, sans information préalable aux salariés, est déclaré nul. Dans cette affaire, une salariée a signalé qu’elle avait été filmée aux toilettes. Les enregistrements ont impliqué deux employés, licenciés pour faute grave. Cependant, l’absence d’autorisation préfectorale et de consultation des représentants du personnel a rendu…
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Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
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Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à…
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Droit à l’image entre voisins
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La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les supports d’enregistrement, obtenus de façon illicite, ne sont pas recevables devant les …
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Cour d’appel de Chambéry, 6 juin 2017
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
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Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras…
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Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
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Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection …
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Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
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S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée …
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Droit à l’image des réfugiés
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Voici une tentative avortée de contestation d’une rétention administrative pour atteinte au droit à l’image d’un réfugié. Un Directeur Départementale de la Police aux Frontières a saisi le Président du TGI d’une demande tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente d’un réfugié. Le juge de la liberté et de la détention a ordonné…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 juin 2017
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement abusif (60 000 euros de dommages et intérêts). Le moyen de preuve de l’employeur établissant un vol de la salariée, preuve issue d’une caméra de surveillance, a été écarté par les juges …
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le moyen de preuve de l’employeur, basé sur des images de vidéosurveillance, ayant été écarté par les juges. Selon l’article L1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer individuellement les salariés de l’existence d’un dispositif de contrôle. Dans ce cas, l’employeur…
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Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2016
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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La loi n° 2006-64, adoptée le 23 janvier 2006, vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit des mesures de sécurité accrues, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte de données personnelles. Les dispositions concernent également les obligations des fournisseurs d’accès et d’hébergement en matière de communication électronique. Cette législation…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Videosurveillance
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéos comme preuve licite dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une affaire jugée le 18 juin 2002, les enregistrements ont permis de démontrer le comportement fautif d’agents de surveillance. Bien que l’employeur doive informer les salariés des dispositifs de contrôle, il peut utiliser…
