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Entretien filmé de l’avocat avec un étranger expulsé : légal
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L’article L.743-12 du Code de l’entrée L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 a mis en conformité le code de la sécurité intérieure relatif à la collecte de données personnelles par vidéoprotection-drone (notamment pour les prochains jeux olympiques). Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police…
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Vidéosurveillance illicite : Carrefour épinglée
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La SAS Carrefour Hypermarchés a été épinglée pour avoir utilisé des vidéosurveillance illicites comme preuve dans le licenciement d’une salariée. Le dispositif de vidéosurveillance, déclaré à la CNIL, visait la sécurité des biens et des personnes, sans mentionner la surveillance du personnel. Les caméras, notamment celles dans les locaux sociaux, ont été jugées disproportionnées par…
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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Dans une affaire de licenciement pour vol, la cour a jugé que la preuve issue d’une vidéosurveillance, bien que contestée pour son illicéité, était admissible. L’employeur avait informé le personnel de l’installation de caméras, mais celles-ci filmaient un lieu non déclaré. Malgré cela, la cour a estimé que l’atteinte à la vie privée du salarié…
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Vidéosurveillance : l’information du salarié
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Le salarié, accusé de vol, ne peut contester la légalité de la vidéosurveillance mise en place par son employeur, la société STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE. En effet, cette installation a été déclarée à la CNIL, un panonceau avertissant de la surveillance est affiché, et une note d’information a été remise à chaque salarié. La cour a…
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Vidéosurveillance sans information des salariés : légal sous conditions
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Un système de vidéosurveillance qui a été mis en place pour assurer la sécurité d’un espace de vente (supermarché) peut être utilisé pour établir la réalité d’un comportement fautif du salarié. Il n’est pas nécessaire que les salariés soient individuellement informés de l’existence d’un système de vidéoprotection, cette obligation d’information individuelle n’existe pas pour les dispositifs…
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Vidéosurveillance sans information des salariés : légal sous conditions
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/06534
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Licenciement pour faute grave : preuve et vidéo-surveillance en question
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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Salarié filmé en faute : légal sous conditions
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L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n’est pas destiné à contrôler l’activité des salariés mais à assurer la sécurité d’un commerce. L’extraction d’images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l’illicéité de la preuve au regard notamment de l’absence…
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Accès aux images de vidéosurveillance par les salariés
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Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n’ont pas été prévenus de l’existence mais qui n’est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés. Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation du…
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Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2023, N° RG 21/01119
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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CNIL, 8 juillet 2021, n° 2021-078
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur nature intrusive, portent atteinte au droit à la vie privée des individus déjà soumis à des restrictions de liberté. Une telle…
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Accès aux images de vidéoprotection des centres de détention
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L’accès aux images de vidéoprotection des centres de détention est strictement réglementé, le détenu qui souhaite accéder à ces images doit le faire dans le délai d’un mois et selon les conditions de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale. En tout état de cause, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de…
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Délais de conservation des images de vidéosurveillance
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Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou…
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Filmer un salarié sans déclaration CNIL
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L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
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La revente d’image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s’étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
