-
Vidéosurveillance illicite : Carrefour épinglée
·
Il appartient à l’employeur (la SAS Carrefour Hypermarchés) de justifier ou à tout le moins d’expliquer en quoi la production d’extraits de vidéosurveillance comme moyen de preuve contre son salarié licencié, est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. En l’occurrence, le récépissé de déclaration à la CNIL mentionne un dispositif de vidéo…
-
Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
·
Pour établir la matérialité d’un vol par un salarié, une société a versé avec succès aux débats un enregistrement de vidéo surveillance dont le salarié a pourtant réussi a contesté la licéité et le caractère loyal. Vidéosurveillance : les principes applicables En application de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un…
-
Vidéosurveillance : l’information du salarié
·
Le salarié, auteur d’un vol, ne peut contester la régularité de l’installation d’unsystème de vidéosurveillance, dès lors que ce dernier a été déclaré à la CNIL, qu’un panonceau est affiché et qu’une note d’information individuelle a été remise en main propre aux salariés. COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE…
-
Reconnaissance faciale par drones pour les JO de 2024
·
Le Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 a fixé les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. Le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative…
