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Vidéosurveillance > Définition juridique
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Les dispositifs dits de « vidéosurveillance » concernent des lieux non ouverts au public (locaux professionnels non ouverts au public comme les bureaux ou les réserves des magasins) et sont soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéosurveillance au Travail : Validité des Enregistrements comme Preuve – Questions / Réponses juridiques
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La vidéosurveillance au travail, lorsqu’elle est signalée aux salariés et limitée aux zones de travail, permet d’établir des preuves licites en cas de faute, comme le vol. Les enregistrements peuvent ainsi justifier un licenciement pour faute grave. Dans les commerces, surveiller l’activité de la caisse ne porte pas atteinte à la vie privée des employés,…
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Validité des preuves de vidéosurveillance en parties communes – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué le 24 septembre 2009 sur la validité des preuves issues de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble. Les photographies provenant de caméras de surveillance sont recevables devant les tribunaux, à condition que des panneaux informatifs signalent leur présence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble. Cette décision souligne…
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Vidéosurveillance : atteinte aux droits des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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L’installation d’un système de vidéosurveillance par des copropriétaires, sans le consentement des autres, porte atteinte aux droits de chacun sur les parties communes. Ce dispositif, en filmant des zones partagées et des copropriétaires circulant sur le chemin privé, crée un trouble manifestement illicite. Tout copropriétaire peut donc demander en justice la suppression de ce système.…
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Censure de la vidéosurveillance par le Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi sur la lutte contre les violences de groupes, qui permettait la transmission d’images de vidéosurveillance dans des parties privées d’immeubles. Les juges ont souligné l’absence de garanties pour la protection de la vie privée des résidents. Ils ont estimé que le…
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Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 vise à renforcer la sécurité lors des manifestations sportives en France. Elle introduit des mesures de prévention contre les violences, notamment par l’utilisation de la vidéosurveillance dans les stades. Cette législation s’inscrit dans un contexte où les incidents violents, particulièrement dans le football, soulèvent des préoccupations majeures.…
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Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 encadre la vidéosurveillance en France, modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce texte vise à réglementer l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance, en précisant les conditions d’installation et d’exploitation des dispositifs d’enregistrement vidéo. Il établit des normes pour protéger la vie privée des individus tout…
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Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police…
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Vidéosurveillance des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Un employeur ne peut installer des caméras de surveillance sans un but précis, légal et justifié. Ces dispositifs peuvent viser la sécurité des personnes et des biens, dissuader les actes malveillants ou identifier les responsables d’infractions. Pour les lieux non ouverts au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise, tandis que pour les…
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Licenciement pour faute grave : preuve et vidéo-surveillance en question – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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Vidéosurveillance sans information des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur nature intrusive, portent atteinte au droit à la vie privée des individus déjà soumis à des restrictions de liberté. Une telle…
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Vidéosurveillance des salariés : l’essentiel
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Un employeur ne peut installer des caméras de surveillance sans un but précis, légal et justifié. Ces dispositifs peuvent viser la sécurité des personnes et des biens, dissuader les actes malveillants ou identifier les responsables d’infractions. Pour les lieux non ouverts au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise, tandis que pour les…
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Avis d’information sur la Vidéosurveillance
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Cher(e) Employé(e), Nous vous informons de l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans nos locaux, en conformité avec la législation en vigueur. Cette initiative vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. Les données collectées serviront principalement à sécuriser nos locaux et à prévenir les incidents. Vous avez le droit de déposer une réclamation…
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Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome.
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Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
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La CNIL a rendu son avis sur le projet de Décret « Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière ». Dans sa délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021, la CNIL s’était déjà prononcée sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (loi n° 2022-52…
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Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur nature intrusive, portent atteinte au droit à la vie privée des individus déjà soumis à des restrictions de liberté. Une telle…
