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Avis d’information sur la Vidéosurveillance
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Cher(e) Employé(e), Nous tenons à vous informer de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans nos locaux, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect des droits des individus Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit du numérique : Videosurveillance
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Droit du numérique : Videosurveillance
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Vidéosurveillance illicite : Carrefour épinglée
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La SAS Carrefour Hypermarchés a été épinglée pour avoir utilisé des vidéosurveillance illicites comme preuve dans le licenciement d’une salariée. Le dispositif de vidéosurveillance, déclaré à la CNIL, visait la sécurité des biens et des personnes, sans mentionner la surveillance du personnel. Les caméras, notamment celles dans les locaux sociaux, ont été jugées disproportionnées par…
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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Dans une affaire de licenciement pour vol, la cour a jugé que la preuve issue d’une vidéosurveillance, bien que contestée pour son illicéité, était admissible. L’employeur avait informé le personnel de l’installation de caméras, mais celles-ci filmaient un lieu non déclaré. Malgré cela, la cour a estimé que l’atteinte à la vie privée du salarié…
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Vidéosurveillance : l’information du salarié
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Le salarié, accusé de vol, ne peut contester la légalité de la vidéosurveillance mise en place par son employeur, la société STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE. En effet, cette installation a été déclarée à la CNIL, un panonceau avertissant de la surveillance est affiché, et une note d’information a été remise à chaque salarié. La cour a…
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Accès aux images de vidéoprotection des centres de détention
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L’accès aux images de vidéoprotection des centres de détention est strictement réglementé, le détenu qui souhaite accéder à ces images doit le faire dans le délai d’un mois et selon les conditions de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale. En tout état de cause, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de…
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Un licenciement pour faute grave basé sur des images de vidéoprotection, sans information préalable aux salariés, est déclaré nul. Dans cette affaire, une salariée a signalé qu’elle avait été filmée aux toilettes. Les enregistrements ont impliqué deux employés, licenciés pour faute grave. Cependant, l’absence d’autorisation préfectorale et de consultation des représentants du personnel a rendu…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 juin 2017
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement abusif (60 000 euros de dommages et intérêts). Le moyen de preuve de l’employeur établissant un vol de la salariée, preuve issue d’une caméra de surveillance, a été écarté par les juges … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le moyen de preuve de l’employeur, basé sur des images de vidéosurveillance, ayant été écarté par les juges. Selon l’article L1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer individuellement les salariés de l’existence d’un dispositif de contrôle. Dans ce cas, l’employeur…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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La loi n° 2006-64, adoptée le 23 janvier 2006, vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit des mesures de sécurité accrues, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte de données personnelles. Les dispositions concernent également les obligations des fournisseurs d’accès et d’hébergement en matière de communication électronique. Cette législation…
