-
Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
·
La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
-
Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
-
Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une décision rendue le 11 mai 2005, la Cour d’appel de Paris a statué sur le droit moral de l’auteur dans le cadre de la cession de droits d’exploitation de films pornographiques. M.P., producteur, a contesté la modification des titres de deux films par la société CAESAR’S VIDEO. La cour a reconnu que cette…
-
Copie fautive de tutoriel Youtube
·
En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
-
Copie fautive de tutoriel Youtube
·
En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 février 2019
·
En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
-
Tribunal de commerce, 28 février 2019
·
En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
-
Remasterisation des œuvres audiovisuelles
·
La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
-
Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax
·
La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
-
Conseil d’Etat, 17 mai 2017
·
La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
-
Films d’entreprise : la question des droits d’auteur
·
Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
-
Cour d’Appel de Douai, 9 février 2017
·
Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
-
Œuvres audiovisuelles remasterisées
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
·
La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
-
Mise en location de DVD achetés dans le commerce
·
L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 20 septembre 2016
·
L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
-
Licence legale de phonogrammes
·
La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public…
-
Apologie et Contestation des Crimes de Guerre dans un Videogramme
·
M.X a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour apologie de crime de guerre à cause de son vidéogramme « La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels ». La Cour d’appel a jugé que les propos du vidéogramme justifiaient des crimes de guerre, mais la Cour de cassation a censuré…
-
Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes
·
La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
