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Licence legale de phonogrammes
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La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public…
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Apologie et Contestation des Crimes de Guerre dans un Videogramme
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M.X a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour apologie de crime de guerre à cause de son vidéogramme « La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels ». La Cour d’appel a jugé que les propos du vidéogramme justifiaient des crimes de guerre, mais la Cour de cassation a censuré…
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Videosurveillance
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéos comme preuve licite dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une affaire jugée le 18 juin 2002, les enregistrements ont permis de démontrer le comportement fautif d’agents de surveillance. Bien que l’employeur doive informer les salariés des dispositifs de contrôle, il peut utiliser…
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Internet au travail
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéo comme preuve dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une décision du 19 avril 2005, elle a confirmé que les enregistrements, bien que réalisés sans en informer les salariés, étaient licites. L’employeur n’est pas obligé de divulguer l’existence des dispositifs de surveillance, tant…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Contrefaçon et protection des titres littéraires
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La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
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Cession de droits audiovisuels : enjeux et importance de la précision
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La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
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Contrefaçon et Chronologie des Médias : Location Anticipée de DVD
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L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
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Cession de droits : enjeux et précautions
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Contrefaçon de vidéos : l’irrecevabilité de l’action de Jean-Yves Lafesse
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Dans une affaire de contrefaçon, le comique Jean-Yves Lafesse a été jugé irrecevable contre Dailymotion. Le Tribunal a souligné qu’il n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur les vidéos en question. Il a été précisé qu’une comparaison systématique entre une œuvre de Lafesse et les vidéos mises en ligne était nécessaire. En l’absence de…
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Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel
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La société CTI a acquis le droit exclusif de produire le film « J’irai cracher sur vos tombes », adapté du roman éponyme. Après l’expiration du contrat, CTI a continué à exploiter les droits via un DVD, entraînant une condamnation pour contrefaçon par les ayants droit de l’auteur. L’éditeur et distributeur du DVD a également été reconnu…
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Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
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Apologie et Contestation des Crimes de Guerre dans un Videogramme
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M.X a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour apologie de crime de guerre à cause de son vidéogramme « La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels ». La Cour d’appel a jugé que les propos du vidéogramme justifiaient des crimes de guerre, mais la Cour de cassation a censuré…
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Retards de Livraison et Obligations Contractuelles dans l’Édition de Jeux Vidéo
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
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Cession de droits audiovisuels : enjeux et précautions
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M.P., producteur de films pornographiques, a cédé à CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation de deux films. Contestant la cession des droits télévisuels à MULTIVISION, M.P. a assigné CAESAR’S VIDEO en dommages-intérêts. La Cour d’appel a noté que, bien que les factures mentionnent « Cession de droits vidéo, tous droits exclusifs, tous usages, tous territoires », elles n’incluent…
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Qualification juridique des services de vidéo à la demande
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La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
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Cession de droits : enjeux et précautions dans l’audiovisuel
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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Captation illicite de concerts : condamnation pour contrefaçon
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…
