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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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La garantie d’éviction est déterminante lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’un tableau qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité substantielle,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier 2005 |…
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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
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Soldes illicites : La Redoute condamnée à 75 000 euros d’amende
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Vice caché
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
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Resolution de la vente
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La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la…
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Obligation de conformite
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de réparation du préjudice commercial formulé par l’acheteur de cartes magnétiques sur le fondement de la violation de l’obligation de conformité du vendeur. Les juges suprêmes ont considéré que l’acheteur qui a revendu les lecteurs n’a jamais été actionnée par les…
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Remboursement d’un logiciel préinstallé : Jurisprudence sur la vente liée
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : l’affaire Jennyfer en question
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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eBay condamné pour contrefaçon : 16 millions d’euros à LVMH
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Protection des Marques de Luxe : Contrefaçon et Défis
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La société Hugo Boss a engagé une action en contrefaçon contre « Le comptoir des marques » pour la vente de vêtements de sa marque. Bien que le gérant ait présenté des factures d’achat, celles-ci n’ont pas prouvé l’origine de tous les articles, établissant ainsi la contrefaçon pour certains d’entre eux. Les juges ont également retenu des…
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Ventes aux enchères : Jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris (30 juin 2008)
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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eBay condamné pour contrefaçon : 22 millions d’euros de dommages et intérêts
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
