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Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art
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La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
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Conformité des procédures de saisie immobilière et validation des ventes amiables dans le cadre des créances.
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La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun assisté de leurs avocats. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 9 janvier 2025. Le jugement…
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Conformité des procédures de saisie immobilière et validation des ventes amiables dans le cadre des créances.
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La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], défendus par Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement le 9 janvier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00106
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Parties en présence La SA BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de Bordeaux, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Laurent BABIN. Les débiteurs saisis sont Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun représenté par leurs avocats respectifs, Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. La CAISSE DE CREDIT…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00106
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Parties en présence La SA BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de Bordeaux, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Laurent BABIN. Les débiteurs saisis sont Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun représenté par leurs avocats respectifs, Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. La CAISSE DE CREDIT…
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Évaluation de la superficie des biens immobiliers et conséquences financières pour l’acquéreur.
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La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété, mais un mesurage a révélé que les superficies des lots n°5 et n°7 étaient inférieures à celles indiquées dans l’acte de vente. En conséquence, Madame [S] [X] a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant réparation pour un préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01885
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Exposé du litige La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété dans un ensemble immobilier, comprenant deux locaux d’habitation et deux places de stationnement, le 9 juin 2023. Après un mesurage effectué par le cabinet BATIMENT EXPERTISE le 17 octobre 2023, il a été constaté que les superficies des lots…
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Interprétation des engagements contractuels et conditions de validité des promesses de vente.
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La société [Adresse 4], propriétaire d’un immeuble à [Localité 7], a signé une promesse de vente avec la SCI Les [Adresse 5] le 19 avril 2016. Cette promesse, valable trois ans, était soumise à des conditions suspensives, notamment le paiement des loyers. En novembre 2021, la SCI Les [Adresse 5] a tenté de lever l’option…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 22/07489
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Contexte de l’affaire La société [Adresse 4], appartenant à la famille [V], possède un immeuble à usage d’habitation et commercial à [Localité 7]. En vertu d’un bail commercial signé le 30 avril 1997, la SARL [V] et fils exploitait une boulangerie dans le local commercial. En 2016, la famille [V] a décidé de céder le…
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Lettre de Motivation de Responsable des ventes
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste de Responsable des Ventes ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences clés, les missions et les défis de ce rôle déterminant. Apprenez à mettre en avant votre leadership, vos compétences en négociation et votre capacité à élaborer des stratégies commerciales efficaces. Téléchargez…
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Conditions de validité de la renonciation à la vente en présence d’une préemption foncière
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Conflit de voisinage et servitude de passage : enjeux et responsabilités des propriétaires
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.746
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.163
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
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Responsabilité des Constructeurs : Évaluation des Désordres et Indemnisation des Acquéreurs
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Le 6 février 2020, M. [X] [P]-[J] et Mme [Z] [I] ont vendu une maison à M. [D] [A] et Mme [R] [B] [W] pour 299.000 euros. Après des travaux d’aménagement non achevés par M. [H] [E] [M], des désordres ont été signalés. Les acquéreurs ont demandé des expertises, révélant des problèmes liés aux travaux…
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Conflit sur la superficie d’un bien immobilier : enjeux de responsabilité et de réparation
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Le 20 octobre 2020, Monsieur [M] [X] a vendu un appartement à la société UNIREAL pour 310 000 euros, avec une superficie annoncée de 45,62 m². Cependant, après des rénovations, un nouveau certificat a révélé une surface réelle de 35 m², entraînant une action en justice de UNIREAL pour obtenir réparation. Le tribunal, statuant le…
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Responsabilité et Vices Cachés : Enjeux d’une Vente Immobilière sous Diagnostic Erroné
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En octobre 1996, M. et Mme [V] acquièrent une maison, signalant une ancienne infestation de termites. En novembre 1998, ils engagent un traitement curatif. En novembre 2020, ils vendent la propriété à Mme [U], mentionnant la présence de termites. Après avoir découvert des dégradations, Mme [U] demande l’annulation de la vente. Une expertise révèle des…
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Évaluation de la pertinence d’une expertise dans le cadre d’un litige relatif à la conformité d’un bien immobilier à la documentation de copropriété.
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Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, une cave à Madame [J] [A] et Monsieur [Y]. Après la vente, Madame [A] a constaté que la surface de sa cave était inférieure à celle des autres. Elle a demandé la restitution du volume manquant, mais les époux…
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Obligations contractuelles et difficultés d’exécution : enjeux de la réitération de vente immobilière en indivision
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
