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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La question de la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels préinstallés soulève des débats sur la pratique commerciale déloyale. Dans l’affaire Sony (C-310/15), la CJUE a statué que cette pratique n’est pas illégale. Un acheteur, refusant le « Contrat de Licence Utilisateur Final », a demandé un remboursement partiel, que Sony a rejeté, arguant que l’ordinateur…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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Par arrêt du 7 septembre 2016 (affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited), la CJUE a répondu à la Cour de cassation française sur la licéité des ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : cette pratique ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La question de la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels préinstallés soulève des débats sur la pratique commerciale déloyale. Dans l’affaire Sony (C-310/15), la CJUE a statué que cette pratique n’est pas illégale. Un acheteur, refusant le « Contrat de Licence Utilisateur Final », a demandé un remboursement partiel, que Sony a rejeté, arguant que l’ordinateur…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La question de la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels préinstallés soulève des débats sur la pratique commerciale déloyale. Dans l’affaire Sony (C-310/15), la CJUE a statué que cette pratique n’est pas illégale. Un acheteur, refusant le « Contrat de Licence Utilisateur Final », a demandé un remboursement partiel, que Sony a rejeté, arguant que l’ordinateur…
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Condamnation d’Unibet pour atteinte aux droits de la FFT
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu une condamnation contre Unibet pour atteinte à ses droits d’exploitation des compétitions, notamment les internationaux de Roland Garros. Les juges ont confirmé que toute activité économique, comme les paris sportifs, qui génère un profit en s’appuyant sur une manifestation sportive, constitue une exploitation au sens de la…
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Vente liée : Rejet de la demande de remboursement des logiciels avec l’ordinateur
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Remboursement d’un logiciel préinstallé : Jurisprudence sur la vente liée
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Vente liée : L’affaire Orange Foot et l’accès Internet
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu une condamnation contre Unibet pour atteinte à ses droits d’exploitation des compétitions, notamment les internationaux de Roland Garros. Les juges ont confirmé que toute activité économique, comme les paris sportifs, qui génère un profit en s’appuyant sur une manifestation sportive, constitue une exploitation au sens de la…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2009
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu une condamnation contre Unibet pour atteinte à ses droits d’exploitation des compétitions, notamment les internationaux de Roland Garros. Les juges ont confirmé que toute activité économique, comme les paris sportifs, qui génère un profit en s’appuyant sur une manifestation sportive, constitue une exploitation au sens de la…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
