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Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024,…