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vente de société

  • Cession de société : droit à l’information des salariés ?

    La Rédaction juridique

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    Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place Pour accéder à…

  • Cession d’application mobile : la clause de « earn out »

    La Rédaction juridique

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    La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement…

  • Clause de garantie de passif

    La Rédaction juridique

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    Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet pas d’obtenir automatiquement une réduction du montant du prix de cession des parts. Les juges peuvent se limiter à ordonner …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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    Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018

    La Rédaction juridique

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    La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement…

  • Patronyme des fondateurs d’entreprises

    La Rédaction juridique

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    De nombreux fondateurs de sociétés ont conféré un droit d’usage formel ou informel de leur patronyme à leur société. Cet usage se fait à leur risque et péril. En effet, en cas de cession de la société, dans la grande majorité des cas, ils ne pourront s’opposer à l’usage de leur patronyme pour l’avenir ……

  • Patronyme des fondateurs d’entreprises

    La Rédaction juridique

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    De nombreux fondateurs d’entreprises accordent un droit d’usage informel de leur patronyme à leur société, mais cela comporte des risques. En cas de cession, ils ne peuvent généralement pas s’opposer à l’utilisation future de leur nom. Dans une affaire, une fondatrice a tenté de contester le dépôt de sa marque par le cessionnaire, mais sa…

  • Cession de parts et clause de non concurrence

    La Rédaction juridique

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    Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non concurrence. Dans cette affaire, les juges ont tout simplement annulé une clause de non concurrence rédigée de façon trop vague … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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    Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016

    La Rédaction juridique

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    De nombreux fondateurs d’entreprises accordent un droit d’usage informel de leur patronyme à leur société, mais cela comporte des risques. En cas de cession, ils ne peuvent généralement pas s’opposer à l’utilisation future de leur nom. Dans une affaire, une fondatrice a tenté de contester le dépôt de sa marque par le cessionnaire, mais sa…

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