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Contrat de vente de produits agricoles
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Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mars 2023, sous le numéro 23-6, par laquelle une association interroge la…
