-
Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA
·
Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens…
-
Cession de société : droit à l’information des salariés ?
·
Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place Pour accéder à…
-
Cour d’Appel de Chambéry, 24 Septembre 2019
·
Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
-
Cession de catalogue musical : faut-il informer l’auteur ?
·
L’auteur n’a pas nécessairement à être informé d’une cession de son catalogue musical par l’éditeur dès lors que cette cession s’opère par mutation de fonds de commerce. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cession de catalogue musical : faut-il informer l’auteur ?
·
La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
·
La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette…
-
Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
·
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel
·
Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds … Pour accéder…
-
Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
·
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande…
-
Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
·
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Bobigny
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 décembre 2016
·
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
