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Usurpation d’identité et contestation de signature – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
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Usurpation d’identité et contestation de signature – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Conditions de l’usurpation d‘identité numérique – Questions / Réponses juridiques
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Patronyme c/ Nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Une responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine identique à son nom et prénom pour vendre des chaussures en ligne. Ce cas soulève des questions sur la protection du patronyme, qui fait partie des droits de la personnalité. Même sans notoriété particulière, une personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale…
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Divulgation de secret d’affaire sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Harcèlement électronique par une Avocate – Questions / Réponses juridiques
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Une avocate a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et six mois d’interdiction professionnelle pour harcèlement électronique, violences et menaces de mort. Son acte de vengeance, motivé par une relation passionnelle avec un avocat, a duré seize mois, durant lesquels elle a orchestré une campagne de dénigrement via des emails anonymes et plus…
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Peine de prison pour usurpation d’identité – Questions / Réponses juridiques
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Création d’un faux profil Facebook : les sanctions possibles – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Usurpation d’identité : agir contre Gandi ? Questions / Réponses juridiques.
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La société SADE a été victime d’une usurpation d’identité par un individu non identifié, qui a frauduleusement utilisé son nom et celui de ses directeurs pour passer des commandes. En réponse, SADE a déposé des plaintes pour usurpation d’identité, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal. L’individu a créé un site web trompeur avec le…
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Cybercriminalité : Usurpation d’identité et violences en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave – Questions / Réponses juridiques
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L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet, peut entraîner un licenciement pour faute grave. M. [U], embauché sous l’identité de M. [E], a reconnu avoir usurpé cette identité dans un courrier daté du 4 juillet 2019. Malgré son embauche, il était en situation irrégulière, et son titre de séjour était expiré. La cour a…
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Envoi sécurisé des passeports diplomatiques – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 15 novembre 2023 modifie les modalités d’envoi sécurisé des passeports diplomatiques, établies par l’arrêté du 27 avril 2017. Il introduit également un téléservice permettant aux usagers de confirmer la réception de leur passeport, avec la condition de remettre l’ancien passeport. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des envois, tout…
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Contrat de commercialisation d’abonnements de presse – Questions / Réponses juridiques
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La société Presse Media Communication (PMC) a été chargée depuis 2001 de la prospection d’abonnements pour la revue ‘L’Essor de la gendarmerie nationale’. Cependant, la société RPA a mis fin à leur collaboration en raison de pratiques commerciales trompeuses, notamment des commerciaux se présentant comme des gendarmes. Cette rupture a conduit PMC à demander près…
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L’usurpation d’identité du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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L’usurpation d’identité du dirigeant
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Usurpation d’identité : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le fichier des personnes recherchées (FPR) en élargissant les données collectées et en adaptant son fonctionnement aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Parmi les changements notables, l’inscription des demandeurs d’asile est désormais autorisée, facilitant leur appréhension en cas de fuite. De plus, le décret introduit l’enregistrement…
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L’usurpation d’identité du dirigeant
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Le dirigeant d’une entreprise ne peut arguer d’une usurpation de son identité pour contester un prêt dès lors qu’en premier lieu il n’a pas déposé plainte, ce qui démontre en réalité que celui-ci ne croit pas lui-même à l’infraction dont il dit avoir été victime ; que les documents d’identité comportant sa signature qui est…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, mais des paiements manquants ont conduit à une ordonnance d’injonction de payer en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Après une contestation de l’ordonnance, le juge a…
