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Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…
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Rémunération des pigistes : redressement social
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Rémunération des pigistes : redressement social
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Cour de Cassation, 6 juillet 2017
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…
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Mentions impératives du contrat de mannequin
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L’agence de mannequins soumise aux dispositions de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 a l’obligation, non seulement d’établir un contrat de travail, contenant une clause relative aux conditions de rémunération du droit à l’image des mannequins, mais également, un mandat civil de représentation et un contrat de cession de droits. A ce…
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Mannequins : redressement URSSAF annulé
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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Cour d’Appel de Paris, 9 Février 2017
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2017
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent être vigilants aux conditions de participation des mannequins « bénévoles ». A l’occasion d’un défilé de lancement d’une marque, un inspecteur de l’URSSAF a constaté que …
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent veiller à la régularité des contrats des mannequins bénévoles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que plusieurs modèles n’avaient pas été déclarés, entraînant un redressement financier significatif. Bien qu’un « contrat d’activité bénévole » ait été signé, l’URSSAF l’a requalifié en contrat de travail, car les mannequins exécutaient…
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Collaboration occasionnelle à une revue
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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Collaboration occasionnelle à une revue
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2016
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2016
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
