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Frais d’édition d’un journal de société : l’URSSAF veille
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
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Frais d’édition d’un journal de société : l’URSSAF veille
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
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Relations presse, réseau et dépenses professionnelles
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Une société d’éditions a été redressée par l’URSSAF pour des dépenses jugées non professionnelles, incluant des adhésions à des clubs de golf et de polo. Le dirigeant a défendu ces dépenses en arguant qu’elles étaient essentielles pour développer son réseau et attirer de nouveaux clients. Cependant, l’URSSAF a souligné qu’une part des cotisations était liée…
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Cotisations sociales des journalistes
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L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à…
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Cotisations sociales des journalistes
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L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à…
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Cour d’appel de Sain-Denis, 7 septembre 2018
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L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à…
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Cour d’appel de Sain-Denis, 7 septembre 2018
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L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à…
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Cour d’appel de Sain-Denis, 7 septembre 2018
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L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Une société d’éditions a été redressée par l’URSSAF pour des dépenses jugées non professionnelles, incluant des adhésions à des clubs de golf et de polo. Le dirigeant a défendu ces dépenses en arguant qu’elles étaient essentielles pour développer son réseau et attirer de nouveaux clients. Cependant, l’URSSAF a souligné qu’une part des cotisations était liée…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 Juillet 2018
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Une société d’éditions a été redressée par l’URSSAF pour des dépenses jugées non professionnelles, incluant des adhésions à des clubs de golf et de polo. Le dirigeant a défendu ces dépenses en arguant qu’elles étaient essentielles pour développer son réseau et attirer de nouveaux clients. Cependant, l’URSSAF a souligné qu’une part des cotisations était liée…
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Cour de cassation, 21 juin 2018
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
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Cour de cassation, 21 juin 2018
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
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Cour de cassation, 21 juin 2018
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Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Collaboration régulière du photographe
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Après plusieurs années de collaboration avec une société de production de films publicitaires un prestataire photographe, a poursuivi celle-ci en requalification de sa collaboration en contrat de travail ….
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Traitement social des redevances d’invention
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a constaté que la Société SANOFI avait versé près d’un million d’euros en redevances aux ayants droit d’un ancien salarié décédé. Ces sommes, calculées sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques développés sous son autorité, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La juridiction d’appel a confirmé que ces redevances…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a constaté que la Société SANOFI avait versé près d’un million d’euros en redevances aux ayants droit d’un ancien salarié décédé. Ces sommes, calculées sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques développés sous son autorité, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La juridiction d’appel a confirmé que ces redevances…
