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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00539
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Contexte de l’affaire M. [L] est gérant de la SARL [3] et est affilié à l’Urssaf. Il a fait opposition à une contrainte émise le 21 juin 2023, qui lui a été signifiée le 28 juin 2023. Cette contrainte concernait des cotisations impayées pour les années 2020, 2021 et 2022, totalisant 49 484 euros, dont…
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Redressement des cotisations sociales et preuve de la rémunération : enjeux et conséquences.
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Le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a validé la contrainte de l’URSSAF, condamnant la société à verser 6 635 euros, incluant 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, le 13 décembre 2023, la société a contesté ce jugement, arguant que le redressement était disproportionné par…
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Conflit d’interprétation sur les obligations fiscales et sociales d’un entrepreneur individuel
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Le 10 octobre 2024, le tribunal a tenu une audience publique concernant M. [L], entrepreneur en maçonnerie, qui contestait une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations impayées. L’Urssaf a demandé la validation de cette contrainte, réduisant le montant initial de 27 575 euros à 5 059 euros. M. [L] ne s’étant pas présenté, le tribunal…
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Validité des oppositions face aux contraintes fiscales et leurs implications pour les débiteurs.
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M. [L], gérant de la SARL [3], a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations impayées totalisant 49 484 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, bien qu’il n’ait pas comparu, il a informé le greffe de son désistement. Le tribunal a constaté que la contrainte était fondée sur une…
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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales en période de crise sanitaire
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La société par actions simplifiée a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Ile de France pour le recouvrement de 134.102,48 euros, incluant cotisations et pénalités. Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a ajusté sa demande, tenant compte de la prescription. Le Tribunal a ensuite réouvert les débats pour examiner les contestations de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/00934
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’URSSAF d’Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 134.102,48 euros. Cette somme comprend des cotisations pour la période d’août 2019 à janvier 2022, ainsi que des pénalités et des majorations de retard. Développements judiciaires Lors…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00154
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Affiliation à la CIPAV Madame [S] [H] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en tant qu’architecte, couvrant deux périodes : du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987 et du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2022. Mise en demeure et contrainte Le 23 février 2023, la CIPAV…
