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Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Federal Court of Australia, 14 juillet 2005
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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CAA de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
