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Conflit de copropriété : autorisations et nuisances olfactives en question
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’une boutique, a loué son local à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les modifications étaient illégales…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56442
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [P] a été nommé gérant d’un kiosque à [Localité 6] à partir du 5 janvier 2015. Cependant, il a accumulé des dettes auprès des messageries de presse, ce qui a conduit à l’arrêt de la fourniture de titres de presse pour son kiosque. Radiation et sommation En raison de sa…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de l’affaire L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, pour obtenir leur expulsion immédiate d’une parcelle cadastrée à [Localité 3]. Cette action a été motivée par l’occupation illégale de la parcelle, constatée par un commissaire de justice le 25…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57665
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Contexte de l’affaire L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] (APHP) a signé, le 16 décembre 2022, une promesse unilatérale de bail à construction avec la SCCV [Adresse 9] pour la réhabilitation de son siège historique. En attendant le début des travaux, la SCCV a lancé un projet nommé “les Arches Citoyennes”, visant à transformer…
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Propriété et Expulsion : Équilibre entre Droits et Urgences Sociales
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L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
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Conflit sur la légitimité de l’occupation temporaire d’un bien immobilier et ses conséquences financières.
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L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 7] a signé, le 16 décembre 2022, une promesse de bail à construction avec la SCCV [Adresse 9] pour réhabiliter son siège. En attendant, la SCCV a lancé le projet “les Arches Citoyennes” en partenariat avec Plateau Urbain. En janvier 2023, une convention d’occupation précaire a été établie, permettant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils cherchent à établir la mitoyenneté de leur propriété et à faire cesser un empiétement sur celle-ci, causé par une surélévation de la maison voisine appartenant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57854
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Propriété de la Ville de Paris La ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, dont l’alignement a été établi par une ordonnance en 1846. Constatation de l’occupation illégale Le 18 octobre 2024, un agent assermenté a observé l’installation d’un campement sur le trottoir, face au numéro 261, composé d’un baraquement de…
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Obligations du bailleur face aux désordres locatifs et recours du preneur
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La SCI [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la société LPT Paris en mars 2014. Depuis juillet 2021, des fuites d’eau perturbent les locaux. En novembre 2024, LPT Paris a assigné la SCI devant le tribunal, demandant des réparations et le séquestre des loyers. Le tribunal a constaté un trouble illicite dû à…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour faire reconnaître la mitoyenneté de leur propriété et stopper un empiétement dû à la surélévation de sa maison. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble illicite, affectant leurs propres travaux. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés,…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour obtenir la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement lié à la surélévation de la maison de cette dernière. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite, entraînant divers préjudices. En réponse, Madame [C] conteste la…
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Urgence et occupation illégale du domaine public : enjeux d’expulsion et de sécurité.
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La ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, avec un alignement établi en 1846. Le 18 octobre 2024, un agent assermenté a constaté l’installation d’un campement illégal sur le trottoir, face au numéro 261. En réponse, la ville a assigné Monsieur [R] [K] [X] devant le tribunal le 15 novembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57808
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Contexte du litige La SCI [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la société LPT Paris le 14 mars 2014 pour des locaux situés à Paris. Depuis juillet 2021, des fuites d’eau affectent ces locaux, entraînant des désagréments pour le preneur. Procédure judiciaire Le 15 novembre 2024, la société LPT Paris a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 23/08288
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Contexte de l’affaire La SAS FONCIA GRAND BLEU, spécialisée dans l’immobilier et la gestion de copropriété, est locataire d’un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Adresse 6], [Localité 5]. Litige avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné la SAS FONCIA GRAND BLEU en raison de l’installation d’une boîte à clés…
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Conflit sur l’autorisation des travaux dans une copropriété et ses conséquences.
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La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice.…
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Diffamation et liberté d’expression : enjeux d’une critique médiatique sur des pratiques commerciales contestées
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La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01307
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. PPO, active dans le secteur des travaux du bâtiment, a été déclarée coupable de pratiques commerciales trompeuses par le tribunal correctionnel de Nantes. Cette condamnation, prononcée le 21 décembre 2023, a entraîné une amende de 20 000 € et la confiscation de 75 000 € de sommes saisies. En août…
