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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 juin 2018
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Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants du secteur de la restauration avec des employeurs, a été reconnue par les juges comme n’étant pas une agence d’intérim. Elle se limite à identifier des profils d’indépendants, sans intervenir dans le choix des candidats ni rémunérer ces derniers. Le modèle économique de Brigad, validé…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Publicité électronique des services de taxi
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Affaire Sébastien Chabal
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Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
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Cour d’appel de Pau, 23 août 2018
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Cour d’Appel de Pau, 23 août 2018
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve
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En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé d’établir un écrit. Un photographe a été débouté de son action en référé contre la ville d’Orange ayant repris ses photographies dans le ….
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Avocats aux numéros surtaxés
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
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Avocats aux numéros surtaxés
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
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Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise
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Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
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Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise
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Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
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Cession de photographies : exiger un écrit
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En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement ….
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Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle
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L’affaire « Dieudamné » oppose l’ARCEPiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a…
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Menaces et délits de presse sur Facebook
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
