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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les parties…
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Responsabilité et expertise en matière de troubles de voisinage : enjeux de preuve et d’urgence.
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La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble pour obtenir des travaux de ravalement sur un mur pignon, invoquant des infiltrations d’humidité. Le tribunal a rejeté sa demande, faute de preuves suffisantes établissant la responsabilité du syndicat. Toutefois, une expertise a été ordonnée pour déterminer les causes des infiltrations et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
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Conflit sur la conformité des activités commerciales aux règles de copropriété
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La SCI du Moulin, propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 7], fait face à un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a assigné la SCI en justice, arguant que la vente de produits alimentaires par le locataire, WSW Group, viole le règlement de copropriété. Le tribunal a constaté, lors d’une inspection, que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55035
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Contexte de l’Affaire La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5] le 16 juillet 2024. Elle demande la condamnation du défendeur à réaliser des travaux de ravalement sur le mur pignon donnant sur [Adresse 7], ainsi qu’une provision de 3.415,50 euros pour les réparations et 2.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
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Propriété et Activité Commerciale La SCI du Moulin possède des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 7]. Ces locaux sont loués à la société WSW Group, qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques, de CBD et de friandises, sous un bail dérogatoire d’un an signé le 27 décembre 2023. Conflit…
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Conflit de droits sur un bien immobilier post-divorce
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Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R], établissant les droits et obligations des parties. Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B] [R] pour qu’elle libère les lieux qu’elle occupe, demandant une astreinte de 100 euros par jour…
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Conflit sur la conformité des modifications apportées à un bien en copropriété et leurs implications juridiques.
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La résidence au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO comme syndic. La SCI Mazimmo a acquis des lots comprenant un duplex et un emplacement de stationnement. Le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI pour obtenir une injonction concernant…
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Responsabilité et autorisation des opérations de paiement : enjeux de preuve et de négligence.
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M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros à M. [C] le 2 septembre 2022, croyant n’en devoir faire qu’un. Il conteste le second virement, arguant qu’il n’a pas été informé des conséquences de la saisie de son mot de passe. M. [R] réclame le remboursement de 6 000 euros et une indemnité…
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Responsabilité et autorisation des opérations de paiement : enjeux de la négligence et du remboursement.
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Le tribunal a statué en faveur de M. [R], condamnant M. [C] et la Société générale à lui rembourser 6 000 euros, considérant que le second virement était le résultat d’une erreur manifeste de l’application bancaire. M. [C] a également été condamné à verser 1 000 euros pour résistance abusive. La Société générale, bien que…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Jugement de Divorce Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R]. Ce jugement a établi les bases des droits et obligations des deux parties concernant leur patrimoine commun. Assignation en Référé Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01052
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Contexte de la Résidence La résidence située au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis (94150) est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO agissant en tant que syndic. La société civile immobilière Mazimmo a acquis de M. [J] les lots n° 24 et 21, qui comprennent un appartement en duplex et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/53551
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Contexte de l’affaire M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros chacun à M. [C] le 2 septembre 2022, pensant qu’il ne devait en faire qu’un seul. Il soutient qu’il n’a pas été informé que la saisie de son mot de passe entraînerait un second virement, et qu’il n’était pas tenu de vérifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/53551
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Contexte de l’affaire M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros chacun à M. [C] le 2 septembre 2022, pensant qu’il ne devait en faire qu’un seul. Il soutient que le second virement a été déclenché par une erreur de l’application bancaire, sans qu’il ait eu l’intention de l’initier. M. [R] a ensuite…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 octobre 2023
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
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Cour d’appel de bordeaux, 26 octobre 2023
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
