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Responsabilité des propriétaires face aux troubles d’humidité persistants dans un immeuble en copropriété
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En août 2017, Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] signalent des dégâts des eaux dans leur appartement, causés par des défauts d’étanchéité des installations sanitaires des appartements voisins, propriété de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [W]. Après une expertise judiciaire ordonnée en avril 2021, le tribunal a constaté la responsabilité des consorts [G]-[W].…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux d’expertise et de preuve
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Mme [W] [C] est propriétaire d’une maison à [Localité 6], voisine d’une parcelle acquise par M. [U] et Mme [V]. Ces derniers ont obtenu un permis de construire le 11 février 2020 pour édifier leur maison, ce qui a suscité l’opposition de Mme [C], qui craint une perte de tranquillité et d’intimité…
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Responsabilité et indemnisation en matière de copropriété face aux désordres causés par des infiltrations d’eau
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La SCI PICAV, propriétaire d’un appartement en copropriété, a été confrontée à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement au-dessus et d’une colonne d’évacuation commune. Après avoir demandé une expertise judiciaire, le tribunal a désigné des experts pour évaluer les dégâts. En juillet 2022, la SCI a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. En octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 22/09390
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Propriété et Dégâts des Eaux La SCI PICAV est propriétaire d’un appartement au 2ème étage d’un immeuble en copropriété, acquis le 1er juillet 2015. L’acte de vente mentionne un dégât des eaux, avec l’assurance du vendeur, la Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles Méditerranée, déjà mise en œuvre. Origine des Infiltrations Le 6 mars 2017, le…
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Impact d’une construction sur la valeur immobilière et la notion de trouble de voisinage.
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Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle à [Localité 14] (83), où il a construit une maison avec vue sur des vignes et des oliviers. Il a assigné la SARL SPIRIT IMMOBILIER et la SCI [Adresse 13] en raison de travaux créant un vis-à-vis nuisible à la valeur de son bien. Les défendeurs ont contesté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03604
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Propriété de Monsieur [B] [O] Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle de terrain située à [Localité 14] (83), acquise le 19 août 1997. Sur cette parcelle, il a fait construire une maison d’habitation, bénéficiant d’une vue dégagée sur des vignes et des oliviers. Projet immobilier de la SCI [Adresse 13] La société SPIRIT IMMOBILIER,…
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Prescription et responsabilité en matière de troubles de voisinage : enjeux de la connaissance du dommage.
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La société Cogedim Paris métropole a construit deux immeubles à proximité d’une boulangerie-pâtisserie gérée par M. et Mme [B]. Un expert a constaté des désordres sur la propriété voisine, mais les tentatives de réparation amiable ont échoué. En octobre 2021, les époux [B] et la société SCI [Adresse 2] ont assigné Cogedim et les entreprises…
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Prescription et responsabilité en matière de troubles de voisinage : enjeux de la connaissance du dommage.
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La société Cogedim Paris métropole a construit deux immeubles à [Adresse 1] à [Localité 9] (92), à proximité d’une boulangerie-pâtisserie gérée par M. [W] [B] et Mme [L] [O]. Un expert a constaté des désordres sur la propriété voisine, mais les tentatives de réparation amiable ont échoué. En octobre 2021, les époux [B] et la…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/06600
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Contexte de la construction La société Cogedim résidence, maintenant appelée Cogedim Paris métropole, a entrepris la construction de deux immeubles à [Adresse 1] à [Localité 9] (92), à proximité d’une parcelle appartenant à la société SCI [Adresse 2], exploitée par M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B], qui gèrent un fonds de commerce…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/06600
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Contexte de la construction La société Cogedim Paris métropole a entrepris la construction de deux immeubles à [Adresse 1] à [Localité 9] (92), à proximité d’une parcelle appartenant à la société SCI [Adresse 2], exploitée par M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B], qui gèrent un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Deux entreprises,…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
