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Fraude aux pages jaunes – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Escroquerie publicitaire | Affaire Cristina – Questions / Réponses juridiques
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Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité d’un dirigeant de société confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Délit de publicité trompeuse dans la vente de véhicules – Questions / Réponses juridiques.
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Le vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement…
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Délit de publicité trompeuse : condamnation pour tromperie sur un cognac – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
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Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Fausse interview exclusive – Questions / Réponses juridiques
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Les époux Debbouze ont remporté une victoire judiciaire contre un magazine « People » qui avait prétendu leur avoir accordé une interview exclusive. Les juges ont constaté que l’article était trompeur, sans que les plaignants n’invoquent une infraction spécifique ou une atteinte à leur vie privée. La présentation fallacieuse a été jugée suffisante pour engager…
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Mise en location de DVD achetés dans le commerce – Questions / Réponses juridiques.
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L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
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Expertise judiciaire pour éclaircir une éventuelle tromperie dans un protocole d’accord.
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Les consorts [P] possèdent deux lots à [Adresse 9], tandis que la société ANY INVEST a obtenu des permis de construire pour un projet adjacent. Inquiets de l’impact sur leur vue, les consorts ont signé un accord en décembre 2022, stipulant que les travaux seraient réalisés selon un permis ultérieur. Cependant, des allégations de non-respect…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04030
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Propriétés et Permis de Construire Les consorts [P] sont propriétaires de deux lots situés à l’adresse [Adresse 9] à [Localité 8]. La société ANY INVEST possède un terrain adjacent et a obtenu un permis de construire de la mairie de [Localité 8] le 30 mars 2022, suivi d’un autre permis le 29 septembre 2022, pour…
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Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 25 Février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
