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Évaluation des mesures d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé, délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres liés à l’arrêt du chantier d’un immeuble. Le défendeur a soutenu ses conclusions, invoquant l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [G] [O] comme expert,…
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Preuves de responsabilité en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert concernant des fissures dans un immeuble. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu dans cette affaire. Les instances, jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, ont donné lieu à une mesure d’expertise ordonnée, désignant Monsieur [O]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 octobre 2019, Monsieur [I] [K] a été percuté par un véhicule alors qu’il traversait un passage piéton, entraînant des blessures graves, dont une contusion de la cheville gauche. Malgré un rapport médical établi en novembre 2021 et des tentatives de règlement amiable, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur l’indemnisation. Monsieur [I] [K]…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [H] a été victime d’un accident de la circulation le 20 juillet 2019, entraînant des blessures graves. Le conducteur, Monsieur [N] [K], a été déclaré coupable de blessures involontaires en raison de son état alcoolique. Suite à l’accident, une expertise médicale a révélé que l’état de santé de Monsieur [O] [H] n’était pas…
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Maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, elle a fait appel, entraînant la désignation d’un second comité qui a reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre 2023,…
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Maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en octobre 2022, un recours a été déposé. Un second comité a finalement reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre…
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Preuves préalables à la résolution de différends techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La défenderesse a exprimé des réserves sur cette demande. Le tribunal, après avoir analysé les arguments, a établi un motif légitime pour ordonner l’expertise, justifiant la désignation de Monsieur [I] [E] comme expert. Sa…
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Prolongation de rétention : enjeux et régularité procédurale – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me David Silva Machado. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de trente jours. M. [H] [D] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et la motivation…
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Preuves préalables à la résolution de différends techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a émis des réserves sur cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise. Monsieur [I] [E] a été désigné comme…
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Établissement de preuves préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été émise pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [E] a été…
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Évaluation des preuves en achat défectueux : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a engagé une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, sollicitant la désignation d’un expert pour examiner une Ford Focus C-Max acquise le 17 février 2024, qui a subi des avaries rapidement après l’achat. Les défenderesses n’ayant pas constitué de défense, le tribunal a statué sans…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, datée du 28 février 2023. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, il a affirmé que ses magasins étaient fermés et qu’il ne devait plus cotiser. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation…
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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La cessation d’activité du gérant minoritaire laisse subsister l’obligation de cotiser mais ne cesse qu’à la date de la radiation du registre du commerce ou du changement de gérant.
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Obligations fiscales et sociales d’un entrepreneur individuel – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 octobre 2024, le tribunal a tenu une audience publique concernant M. [L], entrepreneur en maçonnerie, qui contestait une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations impayées. L’Urssaf a demandé la validation de cette contrainte, réduisant le montant initial de 27 575 euros à 5 059 euros. M. [L] ne s’étant pas présenté, le tribunal…
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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, lors d’une audience le 10 octobre 2024. Il a affirmé que la fermeture de ses magasins annulait ses obligations de cotisations. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation d’activité ne met pas…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, l’affaire concernant S.A.S. GALLDIS a été radiée du registre des affaires en cours, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à une demande de radiation émise le 16 janvier 2024, en raison de l’absence de réponse à l’inclusion de Me [B] [E] en…
