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Liquidation et partage des biens : enjeux d’indivision et d’attribution préférentielle dans le cadre d’une séparation.
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Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00257
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Exposé du litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande. En conséquence, les frais d’huissier seront à la charge de Mme [T] [F], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations de la défenderesse La défenderesse…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00256
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Exposé du Litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande initiale. Ce désistement implique que les frais d’huissier seront à la charge de Monsieur [M], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations du Défendeur Le…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Exposé du Litige Madame [X] [W] a informé, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN. Désistement Accepté Ce désistement a été expressément accepté en défense lors de l’audience de ce jour. Constatations du Tribunal Le tribunal a constaté le désistement de Madame [X]…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier le 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Mme [T] [F], la contrainte ayant été réglée. La défenderesse n’a pas émis d’observations. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/01923
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, à la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY et substituée par Me Alma DU VERNE. L’instance a été enregistrée sous le numéro 23/01923 et a été mise en délibéré après l’audience du 14 novembre 2024. Procédure de médiation…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier du 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Monsieur [M]. Ce dernier n’a pas réagi à cette notification. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a constaté le désistement et…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance.
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Madame [X] [W] a informé son conseil de son désistement contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, qui a été accepté lors de l’audience. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à titre principal et se déclarant dessaisi. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci restent à la charge du demandeur,…
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Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution amiable des différends.
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La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la justice civile.
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L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, avec une décision attendue le 21 novembre. M. [I], né en 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE, tandis que plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et MMA, sont défenderesses. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [I] s’y est opposé, soulignant l’absence de…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00540
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Débats en audience publique L’audience publique s’est tenue le 10 octobre 2024, au cours de laquelle les débats ont eu lieu. À l’issue de ces discussions, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2024, avec mise à disposition au greffe, en premier ressort. Contexte…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la responsabilité civile.
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L’affaire, mise en délibéré le 18 octobre 2024, concerne la Commune de [Localité 6] et plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et GENERALI. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [B] s’y est opposé, arguant de l’absence de lien. Le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que les procédures n’étaient pas…
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Conflit d’interprétation sur les obligations fiscales et sociales d’un entrepreneur individuel
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Le 10 octobre 2024, le tribunal a tenu une audience publique concernant M. [L], entrepreneur en maçonnerie, qui contestait une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations impayées. L’Urssaf a demandé la validation de cette contrainte, réduisant le montant initial de 27 575 euros à 5 059 euros. M. [L] ne s’étant pas présenté, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 21/00183
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique tenue le 18 octobre 2024. Les débats ont été clos à cette date, et la décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur, M. [J] [I], né le 10 octobre 1956, est représenté par…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01431
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 octobre 2024, avec une ordonnance prévue pour le 21 novembre 2024. La demande principale émane de la Commune de [Localité 6], représentée par Maître Laurent Depuy, qui a engagé des procédures judiciaires. Parties impliquées Les défenderesses incluent plusieurs compagnies d’assurance,…
