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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Évaluation des préjudices et mesures d’expertise en cas de désordres immobiliers.
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00940
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Contexte de l’Affaire Monsieur [V] [Z] [R] et Monsieur [C] [K] [R] sont devenus nu-propriétaires de deux appartements dans un même immeuble suite à un acte de partage notarié en novembre 2020. Ils ont hérité de l’usufruit de leur mère décédée en avril 2023. Le lot n°1 appartient à Monsieur [V] et se situe au…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Responsabilité des vendeurs et des notaires face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa acquise à [Localité 8] pour 240.000 euros, en raison de vices cachés. Malgré des anomalies signalées lors de la promesse de vente, les époux [Y] ont découvert,…
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Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et responsabilités
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location signé le 10 mai 2017. Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien le 29 août 2019, lui offrant un droit de priorité d’achat. Bien qu’elle ait accepté cette offre, Monsieur [X] a délivré un congé pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. En août 2019, Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien, lui offrant un droit de priorité qu’elle a accepté. Cependant, en janvier 2020, il a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56129
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations affectant le plancher haut en cave d’un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, ordonnant ainsi une expertise.…
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Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant, où il a chuté en heurtant un pied de bar oblique, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assistance et des souffrances endurées. La compagnie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56129
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a…
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Conflit de propriété et empiètement sur les droits de jouissance dans un cadre de copropriété.
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Monsieur [V] et Monsieur [C] sont devenus nu-propriétaires de deux appartements suite à un acte de partage en novembre 2020. En mars 2023, Monsieur [V] a assigné son frère pour demander la démolition de constructions qu’il estime empiéter sur son lot. Dans ses conclusions, il réclame également une astreinte de 500 euros par jour et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01855
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
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Contexte de l’Affaire La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la Procédure Après la mise en état, la clôture de l’affaire a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00257
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Exposé du litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande. En conséquence, les frais d’huissier seront à la charge de Mme [T] [F], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations de la défenderesse La défenderesse…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00256
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Exposé du Litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande initiale. Ce désistement implique que les frais d’huissier seront à la charge de Monsieur [M], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations du Défendeur Le…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Exposé du Litige Madame [X] [W] a informé, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN. Désistement Accepté Ce désistement a été expressément accepté en défense lors de l’audience de ce jour. Constatations du Tribunal Le tribunal a constaté le désistement de Madame [X]…
