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Évaluation des préjudices corporels : L’importance de l’expertise médicale dans le cadre d’un litige indemnitaire
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a été victime d’un accident de la route, entraînant des blessures et un litige avec la société MMA IARD. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [O] [T], dont le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a été victime d’un accident de la route, entraînant des blessures et un litige avec la société MMA IARD. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [O] [T], dont le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Évaluation des préjudices corporels : L’importance de l’expertise médicale dans la résolution des litiges liés aux accidents.
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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Conflit autour des droits d’un enfant en situation de handicap et des aides associées
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Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Celui-ci a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80% et des orientations vers un DIME et une ULIS, tandis que leur demande de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/02185
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Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Celui-ci a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80% et des orientations vers un DIME et une ULIS, tandis que leur demande de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Conflit entre un professionnel de santé et un organisme d’assurance maladie : enjeux de facturation et de pénalités
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Monsieur [W] [F], infirmier libéral depuis 1990, a été contrôlé par la CPAM du Rhône entre août 2016 et août 2018, révélant des anomalies dans ses facturations. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 15 668,30 euros pour des facturations jugées fictives. Après un rejet de sa contestation par la commission…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/03637
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Monsieur [W] [F], infirmier libéral depuis 1990, a été contrôlé par la CPAM du Rhône entre août 2016 et août 2018, révélant des anomalies dans ses facturations. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 15 668,30 euros pour des facturations jugées fictives. Après un rejet de sa contestation par la commission…
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Conflit locatif : enjeux de la résiliation et obligations de maintenance dans un bail professionnel
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
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Placement en rétention : Évaluation des conditions de légalité et de prolongation des mesures administratives
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Le 24 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [Z] en rétention. Contestant cette décision, [R] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 26 novembre, arguant d’un défaut de base légale et d’un manque d’examen sérieux de son audition. Ce même jour, l’autorité a demandé une prolongation de la rétention de…
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Évaluation des droits à l’allocation pour un enfant en situation de handicap
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Madame [W] et Monsieur [L] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, suite au rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour leur fils [X]. L’audience, tenue le 6 novembre 2024, a permis à [X], 10 ans, de partager ses difficultés scolaires. Bien qu’il n’y ait pas de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02523
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Le 24 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [Z] en rétention. Contestant cette décision, [R] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 26 novembre, arguant d’un défaut de base légale et d’un manque d’examen sérieux de son audition. Ce même jour, l’autorité a demandé une prolongation de la rétention de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/02179
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Madame [W] et Monsieur [L] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, suite au rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour leur fils [X]. L’audience, tenue le 6 novembre 2024, a permis à [X], 10 ans, de partager ses difficultés scolaires. Bien qu’il n’y ait pas de…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins en milieu psychiatrique
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/03733
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Conflit autour de la caducité d’un contrat de cession et ses conséquences financières
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
