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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/57985
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Contexte de l’affaire Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de fissures alléguées affectant un immeuble situé à une adresse précise. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu volontairement dans cette affaire. Procédure judiciaire Les deux instances, enregistrées sous les numéros 24/57920…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57630
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Contexte de l’affaire M. [N] a intenté une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, demandant la désignation d’un expert pour examiner un véhicule, une Ford Focus C-Max, acheté le 17 février 2024. Ce véhicule a subi des avaries peu après son acquisition. Absence de défense Les sociétés…
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Évaluation préalable des preuves dans un contexte d’achat défectueux.
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M. [N] a engagé une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, sollicitant la désignation d’un expert pour examiner une Ford Focus C-Max acquise le 17 février 2024, qui a subi des avaries rapidement après l’achat. Les défenderesses n’ayant pas constitué de défense, le tribunal a statué sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57745
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Assignation en référé Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant un véhicule, peu importe son emplacement. Protestations de la defenderesse La defenderesse a formulé des protestations et réserves concernant la demande d’expertise. Cadre juridique L’article 145 du code de procédure civile permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57745
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Contexte de l’assignation Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant un véhicule, peu importe son emplacement. Protestations de la defenderesse La defenderesse a formulé des protestations et réserves concernant la demande d’expertise, qui ont été prises en compte dans le cadre de…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06163
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Identité des Parties M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1] et de nationalité togolaise, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention n°[2] et est assisté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57745
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Assignation en référé Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant un véhicule, peu importe son emplacement. Protestations de la défenderesse La défenderesse a formulé des protestations et réserves concernant la demande d’expertise. Cadre juridique L’article 145 du code de procédure civile permet…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de différends techniques.
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a émis des réserves sur cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise. Monsieur [I] [E] a été désigné comme…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de différends techniques.
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été émise pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [E] a été…
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Prolongation de rétention : enjeux de notification et de régularité procédurale
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M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me David Silva Machado. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de trente jours. M. [H] [D] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et la motivation…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de différends techniques.
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La défenderesse a exprimé des réserves sur cette demande. Le tribunal, après avoir analysé les arguments, a établi un motif légitime pour ordonner l’expertise, justifiant la désignation de Monsieur [I] [E] comme expert. Sa…
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Reconnaissance du lien entre maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures.
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, elle a fait appel, entraînant la désignation d’un second comité qui a reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
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Accident de la circulation Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
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Accident de la circulation Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022, avec son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
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Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 23/02114
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Engagement de Mme [J] [P] Mme [J] [P] a été engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale le 1er juin 1992, d’abord en tant qu’aide médico-psychologique, puis comme éducatrice spécialisée. Déclaration de maladie professionnelle Le 21 avril 2022, Mme [J] [P] a déclaré un syndrome dépressif à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui a ensuite…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites
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Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 23/02114
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Engagement de Mme [J] [P] Mme [J] [P] a été engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale le 1er juin 1992, d’abord en tant qu’aide médico-psychologique, puis comme éducatrice spécialisée. Déclaration de maladie professionnelle Le 21 avril 2022, Mme [J] [P] a déclaré un syndrome dépressif à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui a ensuite…
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Reconnaissance du lien entre maladie professionnelle et responsabilité de l’employeur : enjeux et procédures.
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Mme [J] [P], engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale depuis 1992, a déclaré un syndrome dépressif en avril 2022. Après un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en octobre 2022, un recours a été déposé. Un second comité a finalement reconnu la maladie comme professionnelle en mars 2024. En octobre…
