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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Contexte de l’affaire Les époux [D] ont fait installer une pompe à chaleur de type air/eau, une chaudière et un système solaire par la société RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre 2023, ils signalent des dysfonctionnements de ces installations. Après avoir tenté de résoudre le problème avec la société, ils ont décidé d’assigner…
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Évaluation des loyers commerciaux : enjeux de la surface et de la valeur locative dans le cadre d’un renouvellement de bail.
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à un loyer annuel de 167 500 euros, que la SARL a contesté. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté,…
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Désistement et effets sur la responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction immobilière
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises. Après la réception des travaux le 2 mai 2011, des sinistres tels que des infiltrations d’eau et des fissurations ont été signalés au syndicat des copropriétaires, entraînant des déclarations à l’assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Contexte de l’affaire Les époux [D] ont fait installer une pompe à chaleur de type air/eau, une chaudière et un système solaire par la société RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre 2023, ils signalent des dysfonctionnements de ces installations. Après avoir informé la société des problèmes rencontrés, celle-ci a dépêché des techniciens, mais…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06475
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : enjeux d’expertise et de responsabilité.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Après des tentatives de résolution infructueuses, ils assignent la société pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal, constatant un litige potentiel, ordonne l’expertise. M. [S]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 25 Novembre 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent malgré les interventions de la société RGE France Ecologie. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise et que le…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : enjeux d’expertise et de responsabilité.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent. Malgré les interventions de la société RGE France Ecologie, les problèmes demeurent. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/01584
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Demande de désistement Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [K] [G] [T] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette intention a été confirmée lors de l’audience du 26 novembre 2024 par son avocat, Me Carole LECOCQ-PELTIER. Position de la CPAM La CPAM, représentée par Mme [L] [U], n’a…
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Désistement et effets sur la procédure en matière d’assurance construction
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57341
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Malgré leurs alertes, la société les a dirigés vers son sous-traitant, liquidé en décembre. Un expert a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par la société IMMO DE FRANCE, a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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Contexte juridique L’affaire se fonde sur l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 06 août 2015, ainsi que sur les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et…
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Expertise judiciaire et contrôle de l’exécution : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre d’une installation défectueuse.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent malgré les interventions de la société RGE France Ecologie. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise et que le…
