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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15296
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/02962
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Monsieur [L] [A], infirmier libéral depuis 2014, a été contrôlé par la CPAM du Rhône, qui a identifié des anomalies dans sa facturation entre 2016 et 2018. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 20 056,35 euros, incluant des surfacturations et des actes fictifs. Après avoir contesté cette décision, le tribunal…
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Obligations de garantie de paiement dans le cadre de travaux de construction contractuelles
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La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des…
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Conditions Suspensives et Responsabilités dans les Transactions Immobilières : Un Éclairage Juridique
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Évaluation des pratiques de facturation dans le secteur de la santé : enjeux et conséquences
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Monsieur [L] [A], infirmier libéral depuis 2014, a été contrôlé par la CPAM du Rhône, qui a identifié des anomalies dans sa facturation entre 2016 et 2018. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 20 056,35 euros, incluant des surfacturations et des actes fictifs. Après avoir contesté cette décision, le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01012
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/03837
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/02962
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Monsieur [L] [A], infirmier libéral depuis 2014, a été contrôlé par la CPAM du Rhône, qui a identifié des anomalies dans sa facturation entre 2016 et 2018. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 20 056,35 euros, incluant des surfacturations et des actes fictifs. Après avoir contesté cette décision, son recours…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/01961
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L’affaire concerne la succession de M. [ZE] [U], décédé en 1988, et de Mme [BC] [CK], décédée en 2007. M. [ZE] [U] avait rédigé plusieurs testaments, dont un en 1974, léguant l’universalité de ses biens à Mme [BC] [CK]. En 1989, cette dernière a opté pour une part de la succession. M. [BH] [U] a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
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Contexte du Bail Commercial Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a conclu un bail commercial avec la SARL FIRECREST pour un local situé dans le centre commercial Val d’Europe, d’une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2009. Le loyer annuel minimum était fixé à 30 000 euros, avec un loyer variable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, SDEL TERTIAIRE pour divers lots techniques, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour la…
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Évaluation des loyers commerciaux : enjeux de la surface et de la valeur locative dans le cadre d’un renouvellement de bail.
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à 167 500 euros, que la SARL a contestée. En mars 2021, un litige…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des Travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, ainsi que SDEL TERTIAIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF, MES,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à un loyer annuel de 167 500 euros, que la SARL a contesté. En…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021, marquant la fin des obligations de construction. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs entreprises pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06475
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Contexte de la construction La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé au 6 rue d’Arlier à Nîmes, avec plusieurs entreprises impliquées dans différents lots de travaux, notamment la plomberie, le gros œuvre, et l’étanchéité. Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, et…
